Registre de sécurité ERP : contenu et qui le remplit

Quand une commission de sécurité visite un établissement, le premier document qu’elle demande est le registre de sécurité. Avant les extincteurs, avant le désenfumage, avant les dégagements. Parce qu’un registre bien tenu raconte toute la vie sécurité du site, et qu’un registre absent ou vide raconte autre chose.

C’est aussi le document le plus souvent bâclé, parce que beaucoup d’exploitants ignorent ce qu’il doit contenir exactement et qui doit le remplir.

La base légale : article R143-44 du CCH

L’obligation figure à l’article R143-44 du Code de la construction et de l’habitation. Point important pour qui fait des recherches : cet article a remplacé l’ancien R123-51 lors de la recodification entrée en vigueur en 2021. Une source qui vous renvoie encore au R123-51 n’est pas à jour.

Le texte pose le principe : dans les établissements soumis aux prescriptions du chapitre relatif aux ERP, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité.

Deux conséquences directes. L’obligation ne dépend pas de la catégorie : elle vise tous les ERP soumis à ces prescriptions, y compris les établissements de 5e catégorie. Et l’obligation pèse sur l’exploitant, pas sur le prestataire de maintenance ni sur le propriétaire des murs.

Les cinq rubriques prévues par le texte

Dans sa rédaction en vigueur, l’article prévoit que le registre comprend, outre les pièces mentionnées aux articles R141-10 et R141-11 du même code, cinq séries d’informations.

• Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.
• L’état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité.
• Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie, y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap.
• Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu.
• Les dates des exercices de sécurité incendie.

Deux de ces rubriques méritent qu’on s’y arrête, car ce sont celles qui manquent le plus souvent. Les consignes d’évacuation adaptées au handicap sont explicitement visées par le texte : une consigne générique qui ignore les personnes à mobilité réduite est une consigne incomplète. Et les exercices de sécurité incendie figurent désormais nommément dans la liste, ce qui ferme le débat sur leur traçabilité.

Ce que le registre contient concrètement

Au-delà de la liste réglementaire, le registre est le classeur de référence de la sécurité du site. En pratique, il rassemble les éléments suivants.

Documents administratifs

Classement de l’établissement en type et catégorie, arrêté d’autorisation d’ouverture, procès-verbaux des visites de la commission de sécurité, courriers de suivi et attestations de levée des observations.

Vérifications techniques périodiques

Rapports et dates de contrôle des installations électriques, de l’éclairage de sécurité, du système de sécurité incendie, du désenfumage, des moyens de secours, des installations de gaz et de chauffage, des ascenseurs, des portes automatiques et des portes coupe-feu, ainsi que les observations formulées et, surtout, les preuves de levée de ces observations.

Organisation humaine

Composition nominative et hiérarchique du service de sécurité incendie, qualifications détenues, attestations de formation du personnel, dates et comptes rendus des exercices d’évacuation, désignation des guides-files et serre-files.

Vie du bâtiment

Travaux réalisés avec leur nature et leurs intervenants, modifications d’aménagement, incidents et sinistres, interventions des secours.

Qui tient le registre et qui le remplit

Ces deux questions ont deux réponses différentes, et c’est là que naissent la plupart des confusions.

La responsabilité de la tenue incombe à l’exploitant. Elle ne se délègue pas juridiquement. Un exploitant qui confie la gestion documentaire à un prestataire reste celui à qui la commission de sécurité s’adressera et celui dont la responsabilité sera engagée en cas de sinistre.

Le remplissage, lui, est collectif. Le chef de service de sécurité incendie, titulaire du SSIAP 3 sur les sites où sa présence est requise, en est généralement le gestionnaire opérationnel : c’est lui qui pilote le suivi des vérifications, prépare les visites et assure le lien avec les autorités. Le responsable unique de sécurité, dans les groupements d’établissements, joue ce rôle à l’échelle de l’ensemble. Les organismes agréés et les entreprises de maintenance y consignent leurs interventions et leurs observations. Le chef d’établissement ou son représentant signe.

Sur les sites plus modestes, sans service de sécurité structuré, c’est le gestionnaire, le directeur ou le responsable technique qui assume la tenue. La taille de l’établissement ne réduit pas l’obligation, elle réduit seulement le volume à consigner.

Papier ou numérique

La dématérialisation est admise de longue date, à condition que le registre numérique réponde aux mêmes exigences que le registre papier : les inscriptions doivent pouvoir être consultées et imprimées à tout moment, et être authentifiées par la signature du chef d’établissement ou de son représentant.

Le registre doit rester disponible sur place et immédiatement consultable lors d’une visite. Un registre hébergé sur un serveur inaccessible depuis le site le jour de la commission n’existe pas.

Ce qui coince en commission de sécurité

Cinq défauts reviennent systématiquement.

Le registre est à jour sur les contrôles mais pas sur la levée des observations. Un rapport signalant une anomalie sans preuve de correction est une réserve qui reste ouverte.

Les exercices d’évacuation ne sont pas datés, ou pas tracés du tout. C’est aujourd’hui une rubrique nommément prévue par le texte.

Les consignes ne prennent pas en compte les personnes en situation de handicap, alors que le texte l’exige expressément.

L’état du personnel de sécurité est obsolète : des agents partis y figurent encore, des qualifications sont périmées, les recyclages ne sont pas suivis.

Enfin, le registre est éclaté entre plusieurs classeurs, plusieurs bureaux et plusieurs prestataires. Rien n’est faux, mais rien n’est démontrable en séance.

Ne pas confondre avec d’autres registres

Le registre de sécurité ERP n’est ni le registre public d’accessibilité, qui informe le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement, ni le document unique d’évaluation des risques professionnels, qui relève du Code du travail et protège les salariés, ni le registre unique du personnel.

Les immeubles de grande hauteur relèvent par ailleurs d’un régime propre, avec leur propre registre.

Un même établissement peut donc devoir tenir plusieurs documents distincts, avec des fondements juridiques et des destinataires différents. Les regrouper physiquement est possible et souvent pratique. Les confondre est une erreur.

Checklist du registre de sécurité

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
[ ] Classement de l'établissement : type et catégorie
[ ] Arrêté d'autorisation d'ouverture
[ ] Procès-verbaux des visites de commission de sécurité
[ ] Suites données aux observations, avec justificatifs de levée

ORGANISATION HUMAINE
[ ] État nominatif et hiérarchique du service de sécurité
[ ] Qualifications et dates de recyclage à jour
[ ] Attestations de formation du personnel
[ ] Désignation des guides-files et serre-files

CONSIGNES
[ ] Consignes générales d'incendie affichées et datées
[ ] Consignes particulières par zone ou par local à risque
[ ] Consignes d'évacuation adaptées aux différents types de handicap
[ ] Plans d'évacuation et d'intervention à jour

VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
[ ] Installations électriques
[ ] Éclairage de sécurité
[ ] Système de sécurité incendie et désenfumage
[ ] Moyens de secours : extincteurs, RIA, colonnes
[ ] Installations de gaz et de chauffage
[ ] Ascenseurs, portes automatiques, portes et clapets coupe-feu
[ ] Observations formulées ET preuves de levée

EXERCICES ET ÉVÉNEMENTS
[ ] Dates et comptes rendus des exercices d'évacuation
[ ] Incidents, sinistres, interventions des secours

TRAVAUX
[ ] Dates et nature des travaux d'aménagement et de transformation
[ ] Noms des entreprises, de l'architecte ou du technicien chargé du suivi

FORME
[ ] Registre disponible sur place et consultable immédiatement
[ ] Inscriptions imprimables si le registre est dématérialisé
[ ] Signature du chef d'établissement ou de son représentant

Former les bonnes personnes

Tenir un registre de sécurité suppose de comprendre ce qu’on y inscrit : la logique des vérifications périodiques, le fonctionnement des installations, les attentes de la commission de sécurité.

La formation hygiène et sécurité en ERP s’adresse aux exploitants, gestionnaires et responsables techniques qui doivent piloter cette conformité. Le SSIAP 3 forme les chefs de service de sécurité incendie, qui en sont les gestionnaires opérationnels sur les sites structurés.

Deux volets alimentent directement le registre et méritent d’être traités sérieusement : les exercices d’évacuation et la formation des guides-files et serre-files, ainsi que celle des équipiers de première intervention.

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Questions fréquentes

Quel texte impose le registre de sécurité ?

L’article R143-44 du Code de la construction et de l’habitation, qui a remplacé l’ancien article R123-51 lors de la recodification de 2021.

Un ERP de 5e catégorie doit-il tenir un registre de sécurité ?

Oui. L’obligation vise les établissements soumis aux prescriptions du chapitre relatif aux ERP, sans distinction de catégorie. Le volume de documents à consigner est simplement plus réduit.

Qui est responsable de la tenue du registre ?

L’exploitant. Cette responsabilité ne se délègue pas, même lorsque la gestion documentaire est confiée à un prestataire ou à un chef de service de sécurité incendie.

Le registre peut-il être dématérialisé ?

Oui, à condition que les inscriptions puissent être consultées et imprimées à tout moment et qu’elles soient authentifiées par la signature du chef d’établissement ou de son représentant. Il doit rester consultable sur place lors d’une visite.

Que risque un exploitant sans registre à jour ?

Le défaut ou l’absence de mise à jour alimente les réserves de la commission de sécurité et peut conduire à un avis défavorable, avec les mesures administratives qui en découlent. En cas de sinistre, l’absence de traçabilité pèse lourdement sur l’appréciation de la responsabilité de l’exploitant.