Menottes en sécurité privée : non, le CNAPS n’a pas tout autorisé

Des vidéos et des publications affirment que les agents de sécurité privée peuvent désormais porter des menottes. Aucun texte ne leur donne ce droit. Le seul article qui encadre le menottage en France est l’article 803 du code de procédure pénale (CPP), et il ne crée aucune prérogative pour un agent privé.

Vous venez d’un autre métier et vous visez un poste d’agent de prévention et de sécurité (APS) ? Cette page vous donne le texte exact de l’article 803. Elle explique ce qu’il change pour vous sur le terrain, et ce qu’il ne change pas.

Elle fait aussi le point sur l’ordonnance n° 2025-1091. Ce texte réécrit tout le code de procédure pénale. Les numéros d’articles vont donc changer, mais pas avant 2029.

Ce que dit l’article 803 du code de procédure pénale

L’article 803 tient en deux alinéas. Le premier fixe les seuls cas où une personne peut porter des menottes ou des entraves. Voici sa rédaction :

« Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. »

Ce premier alinéa vient de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993. Le texte est reproduit dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 14 avril 2003. Il y a donc deux cas, et seulement deux :

• la personne est jugée dangereuse pour les autres ou pour elle-même,
• la personne risque de tenter de s’enfuir.

Le second alinéa a été ajouté par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence. Il demande de prendre toutes les mesures utiles pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou filmée. Ces mesures restent compatibles avec les exigences de sécurité.

Dans la pratique, ce texte vise surtout les policiers, les gendarmes et les escortes. Il pose une règle générale : le menottage reste l’exception. Il ne dit nulle part qui a le droit de menotter.

Pourquoi l’article 803 ne vous autorise pas à menotter

Un agent de sécurité privée n’a aucun pouvoir de police. Le ministère de l’Intérieur l’a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 17 décembre 2019. Selon cette réponse, « l’usage de la force par des agents exerçant des missions de sécurité privée est prohibé ».

L’article 803 ne contredit pas cette règle. Il limite le menottage, il ne l’ouvre pas à de nouvelles personnes. Lire cet article comme une autorisation donnée aux agents privés est une erreur de lecture.

Le danger pour vous est réel. Un agent qui menotte une personne hors de tout cadre s’expose à des poursuites. Il risque aussi de perdre sa carte professionnelle, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Le code de déontologie interdit la violence, même légère

Votre métier obéit à un code de déontologie. Il figure dans le code de la sécurité intérieure (CSI). Son article R. 631-10 est très clair. Il prévoit que « les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères ».

Poser des menottes sur un poignet suppose un contact physique et une contrainte. C’est pour cette raison que la question des menottes touche directement à la déontologie. Pour aller plus loin sur ces règles, lisez notre article sur la déontologie des agents APS et SSIAP contrôlée par le CNAPS.

La légitime défense, prévue par le code pénal, obéit à des conditions strictes. Elle ne justifie jamais un menottage par principe. Nous détaillons ces conditions dans notre page sur la légitime défense de l’agent de sécurité.

Le matériel fourni par l’employeur et le matériel personnel

Sur le terrain, votre équipement dépend de votre employeur et des consignes du site. Arriver en poste avec un matériel personnel non prévu pose problème. L’employeur peut vous le reprocher, même si l’objet n’est pas interdit à la vente.

Avant toute prise de poste, demandez la liste du matériel autorisé et les consignes écrites. En cas de doute, posez la question à votre chef de poste. Ne comptez pas sur une vidéo vue en ligne.

Flagrant délit : ce que vous pouvez faire

Face à l’auteur d’un vol ou d’une agression, vous gardez le droit reconnu à tout citoyen. Ce droit vient de l’article 73 du CPP et concerne le flagrant délit. Il est ouvert à toute personne, agent ou non.

Ce droit ne vous donne rien de plus qu’à un passant. Garder une personne sans prévenir la police peut devenir une privation de liberté illégale. Les détails pratiques sont dans notre article sur le flagrant délit et l’agent de sécurité.

Retenez trois réflexes simples. Appelez les forces de l’ordre tout de suite. Restez calme et parlez avant d’agir. Notez les faits par écrit dès que possible. Pour mieux connaître vos missions et vos limites, consultez aussi notre page ce que peut faire un agent de sécurité.

Ordonnance n° 2025-1091 : un nouveau code de procédure pénale en 2029

L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit la partie législative du code de procédure pénale. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2025. Son article 57 fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2029.

Une nouvelle numérotation des articles

Le nouveau code adopte un autre plan, organisé en huit parties. Les articles portent des numéros précédés de la lettre L. L’actuel article 803 recevra donc un autre numéro dans le nouveau code.

Les sources officielles que nous avons lues ne donnent pas ce futur numéro. Le Gouvernement annonce des tables d’équivalence entre l’ancien et le nouveau code. Elles serviront à retrouver chaque article.

Une date qui peut encore bouger

Un projet de loi de ratification a été enregistré au Sénat le 6 mai 2026. Il prévoit qu’un décret pourra reporter l’entrée en vigueur. Ce report ne pourrait pas aller au-delà du 1er septembre 2030.

Pour vous, la conséquence est simple. Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau code, l’article 803 reste la référence. Les règles sur les menottes restent identiques aujourd’hui.

Pourquoi la formation vous protège

Une interpellation, une personne agressive, une foule tendue : ces situations ne se gèrent pas à l’instinct. La pression du client et l’adrénaline peuvent pousser un agent à dépasser son cadre. Il le fait souvent sans s’en rendre compte.

La formation d’agent de prévention et de sécurité vous apprend ce cadre avant d’entrer en poste. Elle couvre le droit applicable et la gestion des conflits. Elle conditionne aussi l’accès au métier, avec la carte professionnelle du CNAPS.

Notre équipe de Montreuil (93) vous renseigne sur les prochaines sessions du titre à finalité professionnelle d’agent de prévention et de sécurité (TFP APS).

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’article 803 du code de procédure pénale ?

C’est l’article qui encadre le port des menottes et des entraves. Il autorise ce port dans deux cas seulement : la personne est dangereuse, ou elle risque de tenter de fuir. Il demande aussi d’éviter qu’elle soit photographiée ou filmée.

Un agent de sécurité privée peut-il menotter une personne ?

Aucun texte ne lui donne ce pouvoir. Le code de déontologie lui interdit toute violence, même légère. En cas de flagrant délit, il appelle la police et applique l’article 73 du CPP comme tout citoyen.

L’article 803 va-t-il changer de numéro ?

Oui, avec le nouveau code issu de l’ordonnance n° 2025-1091. Ce code doit entrer en vigueur le 1er janvier 2029, sauf report par décret. Jusqu’à cette date, le numéro 803 reste valable.

L’article 803 s’applique-t-il seulement à la police ?

Le texte vise toute personne soumise au port des menottes. Dans les faits, il concerne surtout les forces de l’ordre et les escortes. Il ne crée aucun droit nouveau pour la sécurité privée.