Convention collective des agents de sécurité : vos droits

Vous travaillez dans la sécurité privée ou vous allez y entrer. Votre contrat dépend d’une convention collective nationale, identifiée par le numéro IDCC 1351 (identifiant de convention collective). Elle fixe des droits concrets sur le salaire, les primes et les congés payés.

Beaucoup d’agents ne lisent jamais ce texte. Pourtant, il pèse sur chaque bulletin de paie et sur chaque planning de vacances. Cette page résume ce que disent les sources officielles, avec le Code du travail numérique comme référence principale.

Vous y trouverez aussi une partie complète sur les congés payés : jours acquis, dates de départ, fractionnement et règles propres à la branche.

Quelle convention collective s’applique aux agents de sécurité privée

Il s’agit de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un arrêté du 25 juillet 1985 l’a étendue à toutes les entreprises du secteur. Le Code du travail numérique la présente sur sa fiche IDCC 1351.

Elle concerne les agents de prévention et de sécurité (APS), les agents de sécurité incendie et les métiers de la sûreté aéroportuaire. Un accord d’entreprise peut s’appliquer à sa place sur certains sujets. Votre contrat de travail, lui, s’applique s’il est plus favorable.

La prime d’ancienneté : un complément de salaire automatique

La convention prévoit une prime d’ancienneté pour tous les salariés, sauf les cadres, après 4 ans d’ancienneté. Elle s’ajoute au salaire réel. Son calcul se fait sur le salaire minimal conventionnel de votre qualification, selon l’article 9.03 de la convention.

Le Code du travail numérique donne le barème suivant :

• Ancienneté supérieure à 4 ans : 2 % du salaire minimal conventionnel.
• Ancienneté supérieure à 7 ans : 5 %.
• Ancienneté supérieure à 10 ans : 8 %.
• Ancienneté supérieure à 12 ans : 10 %.
• Ancienneté supérieure à 15 ans : 12 %.

Le nouveau taux s’applique le mois qui suit la date anniversaire de votre entrée dans l’entreprise. Il s’applique dès le mois anniversaire si vous êtes entré le premier jour travaillé du mois.

Vérifiez la ligne de la prime sur votre fiche de paie. Contrôlez le taux et la date de départ de votre ancienneté. Notre guide pour lire le bulletin de paie d’un agent de sécurité vous aide à repérer chaque ligne.

Salaire minimum : la grille de la branche passe avant le SMIC

Votre employeur fixe votre salaire avec vous. Il doit toutefois respecter un plancher. Ce plancher est le plus favorable entre le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) et le minimum de la convention.

Selon le Code du travail numérique, les minima de la branche sont plus élevés que le SMIC. Ils s’imposent donc à l’employeur. La branche compte 3 grilles, selon la catégorie, le niveau, l’échelon et le coefficient du salarié.

Les montants actuels viennent de l’accord triennal du 25 septembre 2023. Il fixe les revalorisations pour 2024, 2025 et 2026. Les chiffres changent à chaque étape, donc consultez la grille en vigueur sur la fiche officielle avant de comparer avec votre paie.

Convention collective sécurité privée et congés payés : vos droits

Les congés payés suivent d’abord le Code du travail. La convention de la sécurité privée ajoute ensuite quelques règles. Voici les deux niveaux, dans l’ordre où ils s’appliquent.

Combien de jours vous acquérez chaque année

Chaque mois de travail effectif vous donne 2,5 jours ouvrables de congé. Une année complète donne donc 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, hors jours fériés.

Ces droits s’acquièrent sur une période de référence. Elle court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Une convention ou un accord d’entreprise peut fixer d’autres dates.

Un nombre de jours non entier est arrondi au chiffre supérieur. Après 5 mois de travail, 12,5 jours deviennent 13 jours ouvrables. Votre employeur peut compter en jours ouvrés, du lundi au vendredi. Ce calcul doit alors vous donner au moins autant de congés.

Quand vous pouvez poser vos congés

Le congé principal ne dépasse pas 24 jours ouvrables d’affilée, soit 4 semaines. Vous devez prendre au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre. Ce bloc de 2 semaines ne se coupe pas.

L’ordre des départs est fixé par la convention collective ou un accord d’entreprise. Sans texte, l’employeur décide après avis du CSE (comité social et économique), s’il existe. Vous proposez vos dates, et l’employeur peut les refuser.

Votre employeur vous communique vos dates au moins 1 mois avant le départ. Il ne peut plus les modifier dans le mois qui précède, sauf circonstances exceptionnelles.

Les jours de fractionnement

Vous ne prenez pas les 4 semaines du congé principal entre mai et octobre. Dans ce cas, la loi vous accorde des jours en plus, appelés jours de fractionnement :

• 1 jour ouvrable si vous prenez 3 à 5 jours de ce congé hors de la période du 1er mai au 31 octobre.
• 2 jours ouvrables si vous en prenez au moins 6 hors de cette période.

Une convention ou un accord d’entreprise peut fixer d’autres règles pour ces jours. Demandez à votre service paie quelle règle s’applique sur votre site.

La prime d’étalement, une règle propre à la branche

La convention de la sécurité privée encourage les départs hors saison. Prenez 2 des 4 semaines de votre congé principal hors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe. Vous touchez alors une prime d’étalement des vacances.

Son montant atteint 4 % de l’indemnité de congés payés perçue pour cette période. Le Code du travail numérique la liste parmi les primes prévues par la convention.

Congés d’ancienneté : réservés aux agents de maîtrise et aux cadres

La convention ajoute des jours de congé selon l’ancienneté. Ce droit vise seulement les agents de maîtrise et les cadres. Le Code du travail numérique publie ce barème :

L’ancienneté des cadres s’apprécie au 1er juin de l’année des congés. Un APS débutant relève de la catégorie des agents d’exploitation. Il n’a donc pas droit à ces jours, sauf accord d’entreprise ou contrat plus favorable. Ces jours peuvent compter si vous visez une évolution vers un poste de chef d’équipe ou de cadre.

Arrêt maladie et congés payés

Un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre aussi des droits à congés. La limite est de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours par an.

Vous tombez malade avant votre départ en congés ? Vos congés peuvent être reportés après l’arrêt. Vous tombez malade pendant vos congés ? Les jours qui coïncident avec l’arrêt sont reportés si vous l’avez signalé à l’employeur. Notre article sur le salaire d’un agent de sécurité en arrêt maladie détaille l’indemnisation.

Vacations de nuit ou de 12 heures : le décompte reste en jours

Beaucoup d’agents travaillent en vacations longues, de jour comme de nuit. La loi compte pourtant les congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés, et non en heures.

Les fiches officielles de la branche que nous avons lues ne prévoient pas de règle spéciale pour les vacations. Demandez à votre service paie comment il convertit votre planning en jours de congé. Notre page sur l’agent de sécurité de nuit décrit ces rythmes de travail.

L’indemnité versée pendant vos congés

Pendant vos congés, l’employeur vous verse une indemnité de congés payés. Il la calcule de deux façons. La première prend 1/10e de votre rémunération brute de la période de référence. La seconde maintient le salaire que vous auriez touché en travaillant.

Vous recevez le montant le plus favorable des deux. L’indemnité est payée à la date habituelle du salaire. Les dates de congés et le montant figurent sur la fiche de paie.

La garantie d’emploi lors des transferts de marché

Dans la sécurité privée, les sites changent souvent de prestataire. Une entreprise perd un marché, une autre le reprend. La convention prévoit des règles de reprise du personnel dans cette situation.

Ces règles posent des conditions précises, liées au temps passé sur le site et à l’ancienneté. Quand elles sont remplies, le nouveau prestataire reprend une partie des agents. Les seuils exacts figurent dans le texte de la convention sur Légifrance.

Votre site va changer de prestataire ? Demandez vite à votre employeur si vous êtes sur la liste du personnel transférable. Un représentant du personnel ou un syndicat peut aussi vous aider.

Durée minimale d’une vacation : un avenant récent à connaître

Un accord de branche du 1er avril 2021 encadre la durée minimale d’une période de travail. Un avenant n° 2 du 3 septembre 2025 l’a modifié. Le Code du travail numérique cite ce texte parmi les articles de la convention.

La durée minimale dépend de votre temps de travail et de votre activité. Des exceptions existent. Pour connaître la règle exacte, lisez l’avenant sur Légifrance ou interrogez votre CSE. Votre planning peut contenir des vacations très courtes que vous n’avez pas demandées. Faites alors vérifier sa conformité.

Panier, tenue et habillage : les indemnités du quotidien

Le Code du travail numérique liste plusieurs indemnités pour le cas général. Sa fiche a été mise à jour le 1er janvier 2026.

• Prime de panier : 4,48 euros, due après 6 heures travaillées.
• Prime d’entretien des tenues : 8,54 euros nets par mois, versée 11 mois par an sur justificatif.
• Prime d’habillage et de déshabillage : due au personnel obligé de porter un uniforme.

Le montant de la prime d’habillage publié dans cette fiche date de l’année 2000 et reste exprimé en francs. Demandez le montant actuel à votre service paie.

Les emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire ont leurs propres montants. La prime d’habillage s’y calcule sur 10 minutes par jour travaillé, au minimum conventionnel du coefficient 140. L’entretien des tenues y est de 8,78 euros nets par mois. L’indemnité de panier y atteint 6,87 euros pour 6 heures de travail au moins.

Sûreté aéroportuaire : une prime annuelle versée en novembre

La prime annuelle de novembre concerne uniquement les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire. Ces salariés contrôlent les personnes, les bagages, le fret ou les véhicules sur les aéroports français.

La prime égale un mois du dernier salaire brut de base. Elle est versée en une fois, en novembre. Il faut un an d’ancienneté et être présent dans l’entreprise au 31 octobre.

Ces salariés peuvent aussi toucher une prime de performance individuelle. Elle atteint au plus un mois de salaire brut de base par an. Chaque employeur fixe ses critères. Le droit s’ouvre après 6 mois d’ancienneté continue.

Ce que ces droits changent si vous entrez dans le secteur

La sécurité privée impose des horaires décalés, des nuits et des week-ends. La convention collective donne des contreparties à ces contraintes. Connaître ces règles vous aide à lire votre contrat et à préparer vos congés.

Pour exercer comme agent, vous devez d’abord suivre une formation reconnue et obtenir la carte professionnelle du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). La première étape est le TFP APS (titre à finalité professionnelle d’agent de prévention et de sécurité).

Notre équipe de Montreuil (93) vous renseigne sur les prochaines sessions de formation TFP APS.

Questions fréquentes

Quelle est la convention collective applicable aux agents de sécurité privée ?

C’est la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, numéro IDCC 1351. Elle s’applique aux entreprises du secteur depuis son extension en 1985.

Combien de jours de congés payés a un agent de sécurité ?

Comme tout salarié, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Une année complète donne 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Les agents de maîtrise et les cadres peuvent ajouter des jours d’ancienneté.

Un APS a-t-il droit à des congés d’ancienneté ?

Le barème de la convention vise les agents de maîtrise et les cadres. Un agent d’exploitation n’en bénéficie pas, sauf accord d’entreprise ou contrat plus favorable. Il touche en revanche la prime d’ancienneté après 4 ans.

Quelles sont les règles des congés payés en cas d’arrêt maladie ?

Un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours par an. Les congés qui coïncident avec un arrêt signalé à l’employeur sont reportés.

Sources consultées le 28 octobre 2026 : Code du travail numérique, fiches IDCC 1351 sur la prime d’ancienneté, les congés d’ancienneté, le salaire minimum et la maladie pendant les congés. Fiches congés payés et indemnité de congés payés, issues de service-public.gouv.fr.