Commission de sécurité : déroulé, questions et avis

Pour un exploitant, la visite de la commission de sécurité est un moment redouté. Pour un chef de service sécurité incendie, c’est l’examen de passage de toute l’organisation qu’il pilote au quotidien. Dans les deux cas, la visite se prépare, et ceux qui la subissent sans préparation en sortent rarement indemnes.

Voici ce qui se passe réellement pendant une visite, ce que la commission regarde, ce qu’elle demande, et ce que vaut son avis.

Qui compose la commission

La commission de sécurité n’est pas un organisme unique. Selon le classement de l’établissement et l’organisation départementale, la visite est menée par la sous-commission départementale compétente pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, par une commission d’arrondissement ou par une commission communale ou intercommunale.

La délégation qui se présente réunit généralement un sapeur-pompier préventionniste, un représentant de la police ou de la gendarmerie, un représentant des services de l’État chargés de l’urbanisme ou de la construction, et le maire ou son représentant. Le préventionniste est celui qui pilote techniquement la visite.

L’exploitant, ou son représentant, doit être présent. Une visite où personne ne peut ouvrir les locaux techniques, présenter le registre ou répondre aux questions est une visite qui se termine mal.

Les quatre situations qui déclenchent une visite

La visite de réception intervient avant l’ouverture au public, ou après des travaux ayant fait l’objet d’une autorisation. Elle conditionne l’autorisation d’ouverture délivrée par le maire.

La visite périodique vérifie que l’établissement reste conforme en exploitation. C’est la plus fréquente et celle que l’on prépare.

La visite inopinée peut survenir à tout moment, notamment après un signalement, une plainte ou un incident.

La visite de contrôle vient vérifier la levée de prescriptions formulées lors d’un passage précédent.

À quelle fréquence

La périodicité des visites est fixée par l’article GE 4 du règlement de sécurité, sous forme d’un tableau croisant le type et la catégorie de l’établissement. Les délais s’échelonnent de deux à cinq ans.

La logique est simple : plus l’effectif est élevé et plus l’activité comporte de risques, plus les visites sont rapprochées. Les types comportant des locaux à sommeil sont contrôlés le plus souvent, ce qui est cohérent avec la difficulté d’évacuer un public endormi.

Les établissements de 5e catégorie ne sont pas soumis à visite périodique systématique, sauf lorsqu’ils comportent des locaux à sommeil. Ils restent pour autant soumis aux mêmes obligations de fond et peuvent être contrôlés à tout moment.

Trois nuances figurent dans le texte et méritent d’être connues.

• Quand un établissement comprend plusieurs bâtiments isolés entre eux, les visites périodiques se font pour l’ensemble, avec la périodicité la plus courte parmi celles correspondant aux catégories des bâtiments.
• Quand un établissement sans locaux d’hébergement obtient un avis favorable à la poursuite de son exploitation, et que la visite précédente avait déjà conclu de la même façon dans les délais réglementaires, le délai de la prochaine visite peut être prolongé dans la limite de cinq ans. Cette prolongation est proposée par la commission et inscrite au procès-verbal.
• La fréquence des contrôles peut être modifiée par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission.

Autrement dit, une bonne tenue se récompense, et une mauvaise se paie en visites rapprochées.

Le déroulé en trois temps

1. La partie administrative

La commission commence assise, autour d’une table, pas en marchant dans les couloirs. Elle demande le registre de sécurité, les rapports de vérifications techniques périodiques, les attestations de formation du personnel, les comptes rendus d’exercices d’évacuation, les procès-verbaux des visites précédentes et les justificatifs de levée des observations antérieures.

C’est souvent ici que la visite se joue. Un dossier documentaire complet et ordonné installe un climat de confiance pour toute la suite. Un classeur incomplet oriente la visite vers la recherche de ce qui manque ailleurs.

2. La visite des locaux

La commission parcourt l’établissement, y compris les locaux non accessibles au public : locaux techniques, réserves, chaufferie, local du système de sécurité incendie, circulations et dégagements de service.

Elle vérifie l’état réel des installations, la vacuité des dégagements, le fonctionnement des dispositifs, l’affichage des consignes et des plans, l’accessibilité des moyens de secours.

3. La délibération et le procès-verbal

La commission délibère hors de la présence de l’exploitant, puis rédige un procès-verbal. Celui-ci est transmis au maire, autorité de police, qui en tire les conséquences administratives.

Les questions que pose la commission

Elles reviennent d’une visite à l’autre. Les anticiper change complètement l’exercice.

• Quel est le classement de l’établissement, en type et en catégorie, et sur quel effectif repose-t-il ?
• Qui est le responsable de la sécurité, et qui compose le service de sécurité incendie ?
• Les qualifications sont-elles à jour, recyclages compris ?
• Quand a eu lieu le dernier exercice d’évacuation, et qu’en a-t-on tiré ?
• Où sont les consignes, sont-elles affichées, et prennent-elles en compte les personnes en situation de handicap ?
• Les vérifications techniques ont-elles été réalisées dans les délais, par qui, et les observations ont-elles été levées ?
• Des travaux ont-ils été réalisés depuis la dernière visite, et ont-ils fait l’objet des autorisations nécessaires ?
• Le personnel sait-il quoi faire au déclenchement de l’alarme ?

Cette dernière question est redoutable, parce qu’elle ne se pose pas à l’exploitant. Elle se pose au premier employé croisé dans un couloir.

Les essais réalisés sur place

La visite comporte presque toujours une partie pratique. Déclenchement du système de sécurité incendie et vérification des asservissements, essai du désenfumage, contrôle de l’éclairage de sécurité par coupure de l’alimentation générale, vérification de la fermeture des portes coupe-feu et des clapets, essai des dispositifs de désenfumage manuels.

Un point souvent négligé : la remise en position de veille après essai. Une installation laissée en dérangement à l’issue de la visite est une non-conformité immédiate.

L’avis : ce qu’il vaut juridiquement

La commission émet un avis favorable ou défavorable à la poursuite de l’exploitation, généralement assorti de prescriptions. Il est essentiel de comprendre la portée exacte de ce document.

L’avis est consultatif. Ce n’est pas une décision. C’est le maire, autorité de police administrative, qui décide : il autorise l’ouverture, il met en demeure, il ordonne des mesures, il peut prononcer une fermeture. Un avis défavorable n’entraîne donc pas automatiquement la fermeture, mais il place l’exploitant dans une situation de risque administratif et juridique immédiate.

Deux conséquences pratiques. D’abord, un avis défavorable non suivi de mesures engage lourdement la responsabilité de l’exploitant en cas de sinistre. Ensuite, un avis favorable assorti de prescriptions n’est pas un quitus : les prescriptions doivent être levées et tracées. Le sujet des avis défavorables et de leur poids sur le terrain est traité dans notre article dédié aux avis défavorables en ERP.

Après la visite

Le travail commence à la réception du procès-verbal. Trois réflexes.

Reprendre chaque prescription une par une, en identifiant le responsable de sa levée et le délai. Une prescription sans pilote reste ouverte.

Documenter la levée : facture, rapport de contre-visite d’un organisme agréé, attestation d’intervention. Une correction non prouvée n’existe pas.

Consigner l’ensemble au registre de sécurité, qui sera le premier document ouvert lors du passage suivant.

Préparer la visite : le rôle du chef de service

Une visite se prépare sur douze mois, pas sur trois jours. Le suivi des échéances de vérifications, la planification des exercices, la mise à jour de l’état du personnel, la levée continue des observations : tout cela se pilote au fil de l’eau.

C’est exactement la mission du chef de service de sécurité incendie. Il connaît le règlement, il argumente devant la commission, il traduit les prescriptions en plan d’action et il protège la responsabilité de l’exploitant. Cette compétence s’acquiert en formation SSIAP 3, où la réglementation applicable aux ERP et aux IGH est travaillée en détail.

Le SSIAP 2 y contribue au quotidien par la tenue du poste de sécurité et l’organisation des rondes. Côté exploitants et gestionnaires, la formation hygiène et sécurité en ERP aborde ces obligations sous l’angle de la responsabilité de l’établissement, et les exercices d’évacuation constituent l’un des points systématiquement vérifiés.

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Questions fréquentes

Tous les combien passe la commission de sécurité ?

La périodicité est fixée par l’article GE 4 du règlement de sécurité et varie de deux à cinq ans selon le type et la catégorie de l’établissement. Les établissements comportant des locaux à sommeil sont visités le plus fréquemment.

Les ERP de 5e catégorie sont-ils visités ?

Ils ne sont pas soumis à visite périodique systématique, sauf lorsqu’ils comportent des locaux à sommeil. Ils restent soumis aux mêmes obligations de fond et peuvent faire l’objet d’un contrôle à tout moment.

Un avis défavorable entraîne-t-il la fermeture ?

Pas automatiquement. L’avis de la commission est consultatif. C’est le maire, autorité de police, qui décide des suites : mise en demeure, prescriptions, mesures d’exploitation ou fermeture.

La périodicité des visites peut-elle être allongée ?

Oui. Pour un établissement sans locaux d’hébergement ayant obtenu deux avis favorables consécutifs dans les délais réglementaires, le délai peut être prolongé dans la limite de cinq ans, sur proposition de la commission inscrite au procès-verbal. La fréquence peut par ailleurs être modifiée par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission.

L’exploitant doit-il être présent lors de la visite ?

Oui, l’exploitant ou son représentant doit être présent, avec la capacité d’ouvrir tous les locaux, de présenter le registre de sécurité et de répondre aux questions de la commission.