Sur le territoire français, le secteur de la sécurité privée est en plein essor. Cela a entraîné une importante révolution. De ce fait, les professionnels souhaitant travailler dans ce milieu sont désormais réglementés et soumis à l’obtention d’autorisation d’exercer auprès du CNAPS. En effet, la possession d’une carte professionnelle fait aujourd’hui partie du code de déontologie des métiers de la sécurité privée.
Carte professionnelle d’agent de sécurité : à quoi sert-elle ?
Tout d’abord, une carte professionnelle d’agent de sécurité sert :
- à exercer dans les règles ;
- à être conforme à la loi.
Elle est essentiellement délivrée par le CNAPS ou le Conseil national des activités privées de sécurité.
D’après les articles du CSI ou code de la sécurité intérieure, personne ne peut officier en tant qu’employé de sécurité privée sans avoir une carte professionnelle. A cet effet, les dirigeants des sociétés de sécurité peuvent vérifier la validité :
- de la carte professionnelle ;
- de l’autorisation provisoire du demandeur de la carte.
Après cette étape, ils remettent au salarié une carte professionnelle propre à leur société de sécurité. Elle doit comporter les éléments suivants :
- la photo du propriétaire ;
- les renseignements sur son identité ;
- le numéro de la carte ;
- son activité ;
- la mention indiquant que l’agent de sécurité est cynophile ou pas ;
- les informations concernant l’employeur du titulaire ;
- la mention sur l’autorisation administrative.
Quelles conditions remplir pour obtenir une carte professionnelle d’agent de sécurité ou d’agent de sûreté ?
Chaque demandeur de la carte professionnelle d’agent de sécurité doit :
- être majeur ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- répondre aux différentes conditions d’aptitude professionnelle ;
- avec un casier judiciaire vierge et qui répond aux différentes conditions d’aptitude professionnelle ;
- disposer d’un titre ou d’une CQP (certification professionnelle) ;
- détenir une attestation du service qui gère et récapitule ses états de service tout en précisant sa position administrative au moment de la demande ou l’arrêté de nomination aux diverses fonctions concernées ;
- avoir un titre de formation de compétences délivré par un pays membre de l’UE ou de l’espace économique européen ;
- fournir une pièce justifiant son exercice d’une activité privée de sécurité en tant que salarié au sein d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
Quelles sont les principales démarches administratives à suivre ?
Pour rappel, la carte professionnelle d’agent de sécurité se présente sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement auprès du CNAPS. Ce numéro unique est valable sur l’ensemble du territoire de l’Hexagone.
Les agents de sécurité, les agents de sûreté et autres professionnels du secteur de la sécurité peuvent adresser leur demande de carte professionnelle :
- par courrier postal avec l’ensemble des pièces justificatives demandées ;
- en ligne, sur la plateforme du CNAPS.
Une fois la carte reçue, elle est valable pour une durée de 5 ans. Sa validité peut être renouvelée à la fin de cette période. Assurez-vous de faire votre demande de renouvellement au moins trois mois avant la date d’expiration. Cela vous laisse le temps d’effectuer à temps toutes les démarches.
Vous recevrez un récépissé officiel pour toute demande de renouvellement de votre carte professionnelle d’agent de sécurité ou d’agent de sûreté. Cela vous permet de poursuivre légalement votre activité.
