Catégories d’ERP de 1 à 5 : ce qui change pour l’effectif SSIAP

La catégorie d’un établissement recevant du public (ERP) ne suffit pas à fixer le nombre d’agents du service de sécurité incendie. Elle donne un cadre. Le type d’établissement et ses dispositions particulières font le reste.

Une règle a aussi changé en 5e catégorie. L’arrêté du 4 février 2026 modifie l’article PE 27 du règlement de sécurité, avec une entrée en vigueur au 1er mai 2026.

Voici ce que disent les textes et ce que cela change pour vous. La page s’adresse à l’agent SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance à personnes) 1, au chef d’équipe SSIAP 2 et au chef de service SSIAP 3.

La catégorie d’un ERP dépend de l’effectif

Un ERP se classe selon deux critères. Le type, désigné par une lettre, correspond à l’activité exercée. M désigne les magasins, U les établissements de soins, R l’enseignement et L les salles d’audition et de spectacles. La catégorie, de 1 à 5, dépend de l’effectif accueilli. La liste complète des lettres figure dans notre guide des types d’ERP.

L’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation fixe ce classement. Il reprend l’ancien article R. 123-19. Pour les quatre premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis. En 5e catégorie, ils ne sont pas comptés, d’après la fiche officielle de service-public.fr.

La 5e catégorie ne se lit pas comme les autres. Il n’existe pas de seuil unique. Chaque type a son propre seuil, fixé par le règlement de sécurité. Service-public.fr prend l’exemple d’une bibliothèque. Sous 200 personnes, elle est classée en 5e catégorie. Entre 200 et 300 personnes, elle passe en 4e catégorie.

Comment se calcule l’effectif

Le calcul dépend du type d’établissement. Le règlement de sécurité fixe les règles de chaque type. Selon les cas, elles reposent sur le nombre de places assises, la surface ouverte au public ou la déclaration de l’exploitant.

Ces règles évoluent. Les magasins de vente et les centres commerciaux ont eu des textes propres sur ce calcul. Nous les détaillons dans notre article sur le calcul de l’effectif en type M.

Premier groupe, deuxième groupe : la vraie ligne de partage

Les catégories 1 à 4 forment le premier groupe. La 5e catégorie forme le deuxième groupe. Les deux relèvent du même texte, l’arrêté du 25 juin 1980 qui approuve le règlement de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP.

Le premier groupe suit les dispositions générales, dont les articles MS sur les moyens de secours. Il suit aussi les dispositions particulières de son type. Le deuxième groupe suit un régime allégé, regroupé dans les articles PE.

Passer de la 5e à la 4e catégorie change donc beaucoup de choses pour l’exploitant. Les exigences montent sur les dégagements, le désenfumage et le système de sécurité incendie (SSI). La commission de sécurité suit aussi l’établissement de plus près.

Ce que la catégorie change pour le service de sécurité incendie

L’article MS 46 du règlement de sécurité pose le principe. La composition du service de sécurité incendie varie selon le type, la catégorie et les caractéristiques de l’établissement. Quatre formes sont possibles.

• Des personnes désignées par le chef d’établissement, entraînées à la manœuvre des moyens de secours et à l’évacuation du public.
• Des agents de sécurité incendie, dont la qualification est fixée par l’article MS 48.
• Des sapeurs-pompiers d’un service public de secours et de lutte contre l’incendie.
• Une combinaison de ces solutions, retenue après avis de la commission de sécurité compétente.

Un ERP de 4e ou de 3e catégorie n’a donc pas toujours besoin d’agents SSIAP. Dans bien des cas, des membres du personnel formés suffisent au regard des textes.

La règle des trois agents

Le service peut être confié à des agents de sécurité incendie. L’article MS 46 impose alors au moins trois personnes présentes en même temps, dont un chef d’équipe. Cet effectif doit suivre l’importance de l’établissement.

Le même article ajoute une contrainte forte. Le chef d’équipe et au moins un agent ne doivent pas être détournés de leurs missions de sécurité. Les autres agents peuvent assurer des tâches de maintenance technique sur le site. Ils restent alors en liaison permanente avec le poste de sécurité. Ils doivent aussi pouvoir être rassemblés très vite.

Sur le terrain, on parle du noyau dur de l’équipe. Il se compose d’un SSIAP 2 et d’un SSIAP 1 qui ne font que de la sécurité incendie.

Où intervient le SSIAP 3

Certaines dispositions particulières exigent un chef de service affecté à cette seule tâche. Ce poste revient à un titulaire du SSIAP 3 ou d’une qualification reconnue équivalente. L’arrêté du 2 mai 2005 fixe ces qualifications.

La logique fonctionne en cascade. Le type et la catégorie disent si un service structuré est exigé. Les dispositions particulières disent ensuite si un chef de service SSIAP 3 doit diriger l’équipe.

Un exemple concret : les salles de spectacles en type L

Le type L montre bien pourquoi la catégorie seule ne suffit jamais. Pour les établissements qui comportent des salles de spectacles, les exigences s’échelonnent ainsi.

Deux salles classées en 1re catégorie n’ont donc pas la même équipe. Une salle de 2 000 places fonctionne avec un agent. Une salle de 8 000 places demande au minimum un chef d’équipe et trois agents.

Arrêté du 4 février 2026 : ce qui change à l’article PE 27

L’arrêté du 4 février 2026 modifie l’arrêté du 25 juin 1980. Il touche l’article PE 27, qui organise la surveillance des petits établissements de 5e catégorie. Le texte s’applique depuis le 1er mai 2026.

Jusqu’ici, une surveillance par le personnel était exigée pendant la présence du public. Désormais, certains ERP de 5e catégorie peuvent ouvrir en accès libre, sans surveillance permanente. Le texte vise les établissements sans locaux réservés au sommeil. Deux conditions doivent alors être réunies en même temps.

• L’accès du public est limité à 19 personnes au maximum.
• L’exploitant applique un cahier des charges publié par le ministère de l’Intérieur, chargé de la sécurité civile.

Le premier cahier des charges publié concerne l’accès libre des salles de sport. Il est en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. D’autres activités pourraient suivre, mais aucun autre cahier des charges n’était cité dans les analyses que nous avons lues.

Ce que cela change pour un agent SSIAP

Pour vous, l’impact direct reste faible. Les analyses publiées de l’arrêté ne citent que l’article PE 27. L’article MS 46 et la règle des trois agents ne bougent pas. Un ERP de 5e catégorie n’a d’ailleurs pas d’obligation SSIAP liée à sa catégorie.

L’effet se voit plutôt dans le rôle de conseil. Un exploitant peut interroger un SSIAP 3 sur ce nouveau régime. Le chef de service vérifie alors l’absence de locaux à sommeil et le plafond de 19 personnes. Il contrôle aussi que le cahier des charges couvre bien l’activité du site.

Ce plafond de 19 personnes ne modifie pas la catégorie de l’établissement. Il fixe seulement une condition pour ouvrir sans surveillance permanente.

Ne pas confondre avec l’arrêté du 19 février 2026

Un second texte de 2026 circule dans les équipes. L’arrêté du 19 février 2026 est paru au Journal officiel du 22 février 2026. Il vise les ERP réalisés avec des éléments de structure combustibles, comme le bois.

Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2027. Il s’appliquera aux demandes d’autorisation de travaux déposées à partir de cette date. Il porte sur la construction et ne touche pas aux articles MS sur le service de sécurité incendie.

L’erreur à ne pas commettre en examen

Raisonner en catégorie seule reste la faute classique. La bonne méthode tient en quatre étapes.

• Identifier le type d’exploitation.
• Calculer l’effectif selon les règles propres à ce type.
• En déduire la catégorie et le groupe.
• Lire les dispositions particulières du type concerné, qui fixent la composition réelle du service.

Le SSIAP 3 doit maîtriser cette lecture croisée. C’est lui qui dimensionne l’équipe et argumente devant la commission de sécurité. Il conseille aussi le chef d’établissement sur les évolutions des textes, comme le nouvel article PE 27.

Ce que cela change pour votre parcours

Plus un établissement monte en effectif, plus l’équipe se structure. Les postes qualifiés se multiplient aussi. En type L, un agent seul dans une salle de 2 000 places devient une équipe de quatre dans une salle de 8 000 places.

Cette structure trace un plan de carrière. Le SSIAP 1 ouvre le poste d’agent. Le SSIAP 2 de chef d’équipe vous place dans le noyau dur de l’équipe. Le SSIAP 3 de chef de service vous met à la tête du service, sur les sites où les textes l’imposent.

Le premier pas reste le diplôme d’agent. Notre équipe de Montreuil (93) vous renseigne sur les prochaines sessions de formation SSIAP 1.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de la 1re catégorie ?

Au-dessus de 1 500 personnes. Pour les quatre premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis, d’après service-public.fr.

Un ERP de 5e catégorie doit-il avoir un agent SSIAP ?

Pas au titre de sa catégorie. La 5e catégorie relève du deuxième groupe et d’un régime allégé. Des règles propres à certains types peuvent s’ajouter, par exemple en présence de locaux à sommeil.

Un petit ERP peut-il accueillir du public sans personnel sur place ?

Oui depuis le 1er mai 2026, sous conditions. L’ERP de 5e catégorie ne doit pas comporter de locaux à sommeil. L’accès est limité à 19 personnes. L’exploitant applique le cahier des charges publié par le ministère de l’Intérieur.

À partir de quelle catégorie faut-il un SSIAP 3 ?

Il n’y a pas de seuil automatique par catégorie. Un chef de service est exigé quand les dispositions particulières du type le prévoient. Le poste demande alors le SSIAP 3 ou une qualification reconnue équivalente.

Combien d’agents faut-il au minimum dans une équipe de sécurité incendie ?

Quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l’article MS 46 impose trois personnes présentes en même temps. L’une d’elles est chef d’équipe. L’effectif doit suivre l’importance de l’établissement.