Vous voulez entrer en formation ? Que dit la réglementation ?

Mar 14, 2019Non classé

Que dit la réglementation ?


 

Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose aux personnes souhaitant exercer un métier de sécurité privée d’obtenir, préalablement à leur entrée en formation, une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPS (sauf pour les diplômes de l’éducation nationale).

L’examen d’une demande d’autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et le B2 (bulletin n° 2 du casier judiciaire). Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Liste des formations aux activités privées de sécurité nécessitant une autorisation du CNAPS :

  • Agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques ;
  • Agent de télésurveillance ;
  • Agent cynophile ;
  • Opérateur de vidéo protection ;
  • Agent de sûreté aéroportuaire ;
  • Agent de protection physique de personnes ;
  • Agent de recherches privées ;
  • Transport de fonds – convoyeur de fonds et de valeurs ;
  • Transport de fonds – opérateur de traitement de valeurs ;
  • Transport de fonds – agent de gestion de maintenance et d’installations automatisées bancaires (IAB).

Quelle autorisation correspond à ma situation ?

> Vous souhaitez accéder à une formation délivrée par un organisme de formation

Vous devez demander au CNAPS une autorisation préalable, qui devra être présentée à votre centre de formation. Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d’effectuer votre demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS correspondant à votre lieu de domicile, vous devez, auparavant, demander un justificatif de pré-inscription à votre futur organisme de formation.

L’organisme de formation dans lequel vous souhaitez suivre votre formation doit être titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS(1). Vérifiez la validité de l’autorisation d’exercice de votre organisme de formation en cliquant ici. Attention, le suivi d’une formation dans un organisme non autorisé par le CNAPS ne permet pas l’obtention de la carte professionnelle.

Consultez la liste indicative des certificats de qualification professionnelle (CQP) et des certifications professionnelles (« Titres RNCP »)valant aptitude professionnelle.

Retrouvez la liste des pièces justificatives à fournir dans le formulaire de demande d’autorisation préalable ci-dessous.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d’autorisation préalable, le remplir puis l’envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

Formulaire d’autorisation préalable

Form AUTO PRE

NB : les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité peuvent entrer en formation sans demander une autorisation préalable au CNAPS.

> Vous effectuez votre formation au sein de l’entreprise de sécurité qui vous recrute

Vous devez demander une autorisation provisoire, que vous aurez à présenter à votre employeur afin de conclure le contrat de travail. Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d’effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d’autorisation provisoire, remplissez-le puis envoyez-le par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

Formulaire d’autorisation provisoire

Form

 


(1) Les organismes de formation publics (GRETA, universités, etc.) ne sont pas soumis à l’obligation de détenir une autorisation du CNAPS  (art. L. 625-1 du CSI)  et peuvent réaliser les formations initiales et de maintien et d’actualisation des compétences (MAC).

Sources : CNAPS

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