C’est une inquiétude que personne n’anticipe avant d’entrer dans le métier, et qui tombe souvent après quelques mois de poste : le client change de société de sécurité, et vous vous demandez si vous perdez votre emploi aka la reprise du personnel en sécurité privée. La réponse est rassurante, à condition de connaître le mécanisme. La branche de la prévention et de la sécurité prévoit un dispositif de reprise du personnel qui protège l’agent affecté au site, indépendamment de l’entreprise qui l’emploie. Voici comment il fonctionne, ce qu’il garantit, et ce qu’il ne garantit pas.
Le principe : c’est le site qui compte, pas l’employeur
Dans la sécurité privée, vous êtes salarié d’une entreprise prestataire, mais vous travaillez chez son client. Quand ce client décide de confier son marché à une autre société, votre employeur perd le marché, sans que votre travail sur place disparaisse pour autant : le poste existe toujours, il change simplement de main.
C’est exactement ce que traite l’accord de branche sur la reprise du personnel, rattaché à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, identifiée sous le numéro IDCC 1351. Son objet est de permettre le transfert du contrat de travail de l’entreprise sortante vers l’entreprise entrante, plutôt qu’un licenciement suivi d’un recrutement. L’accord s’applique à tous les marchés, publics comme privés.
Qui est concerné, et à quelles conditions
Le dispositif ne joue pas automatiquement pour tout le monde. Trois conditions structurent l’accès au transfert.
La première est une condition d’ancienneté : l’agent doit totaliser six mois d’ancienneté sur le site concerné, dont quatre mois de présence continue, congés de toute nature exclus. C’est une règle à connaître dès votre premier poste, car elle explique pourquoi un agent arrivé récemment sur un site peut ne pas figurer sur la liste des transférables.
La deuxième porte sur le type de contrat : seuls les contrats à durée indéterminée entrent dans le champ de l’accord. Les contrats à durée déterminée et les contrats en alternance en sont exclus et restent régis par leurs propres règles.
La troisième concerne les agents affectés à plusieurs sites : ils sont bien couverts, mais uniquement à hauteur du nombre d’heures travaillées sur le site repris. Enfin, l’accord exclut le cadre ou l’agent de maîtrise qui a la responsabilité du site, ainsi que le personnel des services internes de sécurité du client, qui relève d’un autre cadre.
Le déroulé, étape par étape
Une fois le changement de prestataire décidé, la procédure est encadrée par des délais courts.
L’entreprise entrante doit se faire connaître de l’entreprise sortante dans les deux jours ouvrables suivant le moment où elle a connaissance du changement, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entreprise sortante informe les salariés du site de la perte du marché, et chaque salarié est informé individuellement de sa situation à venir.
L’entreprise sortante transmet ensuite à l’entreprise entrante la liste du personnel transférable, établie selon les critères ci-dessus. Dès réception de cette liste, l’entreprise entrante reçoit individuellement les salariés dans un délai maximum de dix jours. À l’issue de ces entretiens, elle dispose de trois jours ouvrables pour communiquer à l’entreprise sortante la liste du personnel qu’elle propose de reprendre.
Point essentiel pour l’agent : cette proposition doit porter au minimum sur 75 pour cent de la liste du personnel transférable, arrondis à l’unité inférieure, dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l’exécution du marché. L’entreprise entrante n’est donc pas libre de ne reprendre personne.
Vous êtes ensuite informé individuellement, et vous devez faire connaître votre accord ou votre refus dans un délai de quatre jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Attention à ce point : l’absence de réponse dans ce délai vaut refus. Si vous acceptez, vous signez un avenant à votre contrat de travail avec l’entreprise entrante avant votre entrée en service.
Ce que le transfert préserve
C’est le cœur de la garantie. L’avenant établi par l’entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise de votre ancienneté acquise, la reprise de votre niveau, de votre échelon et de votre coefficient, la reprise de votre salaire de base ainsi que des primes constantes soumises à cotisation figurant sur vos six derniers bulletins de paie, et votre qualification.
Autrement dit, vous ne repartez pas de zéro. Votre ancienneté et votre classification vous suivent, ce qui protège aussi vos droits liés à l’ancienneté pour la suite de votre carrière.
Deux limites méritent d’être connues. Les éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective. Et les usages ou avantages propres à l’entreprise sortante ne sont pas transférés : vous basculez sur les accords collectifs et les régimes de retraite et de prévoyance de l’entreprise entrante, qui s’y substituent dès le premier jour de la reprise du marché.
Du côté de l’entreprise sortante, l’accord prévoit l’établissement d’un solde de tout compte, la remise d’un certificat de travail et des attestations de formation, ainsi que la transmission au nouveau prestataire des six derniers bulletins de paie et de la dernière fiche d’aptitude médicale.
Et si vous refusez le transfert
Refuser est possible, mais ce n’est pas neutre. L’accord prévoit que le refus du salarié entraîne, à l’initiative de l’entreprise sortante, la rupture de son contrat de travail, avec exécution et paiement du préavis à concurrence de la durée possible d’exécution sur le site, et versement de l’indemnité de licenciement éventuelle avec le solde de tout compte. Le refus d’un salarié n’oblige par ailleurs pas l’entreprise entrante à proposer une liste complémentaire.
Certaines dispositions de cet accord ont fait l’objet de réserves ou d’exclusions lors de son extension, et le texte a connu plusieurs avenants successifs, dont un spécifique aux marchés de sûreté aérienne et aéroportuaire. Si vous êtes personnellement confronté à un refus de reprise ou à un désaccord sur les conditions de transfert, la lecture du texte applicable à votre situation et l’avis d’un professionnel du droit du travail ou de votre représentant du personnel sont indispensables. Le texte de référence est consultable librement sur Légifrance.
Ce que cela change quand on débute dans le métier
Cette mécanique explique une réalité du secteur qui surprend souvent les nouveaux arrivants : il n’est pas rare de changer plusieurs fois d’employeur tout en restant sur le même site, avec les mêmes collègues et les mêmes consignes. Ce n’est pas de la précarité, c’est le fonctionnement normal d’un métier organisé par marchés.
Deux conséquences pratiques. Conservez systématiquement vos bulletins de paie, vos plannings et vos attestations de formation : ce sont les pièces qui prouvent votre affectation et votre ancienneté sur un site. Et gardez votre carte professionnelle valide en anticipant votre MAC APS, car aucune entreprise entrante ne reprendra un agent dont le titre a expiré.
Pour le reste des conditions de travail réelles du métier, nos pages sur les vacations de 12 heures et sur la formation TFP APS complètent le tableau, du rythme des plannings à l’accès au métier.