Vous êtes agent de sécurité et votre carte professionnelle arrive à échéance, il faut penser au renouvellement carte professionnelle. Ou vous venez de l’obtenir et vous voulez anticiper.
Dans les deux cas, la question est la même : quand faire quoi, et dans quel ordre ?
La réglementation fixe quatre délais précis. Les confondre ou les rater peut vous coûter votre droit d’exercer.
Voici les délais exacts, leurs textes de référence, et ce qui se passe si vous les manquez — sans simplification trompeuse.
📋 Affiche à imprimer — Les délais réglementaires en sécurité privée
Format A3/A4 — À afficher en salle de formation, en PC sécurité ou en vestiaire. Sources : arrêté du 27 février 2017 et CSI.
Les 4 délais réglementaires
1. Validité de la carte professionnelle : 5 ans
Toute carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) est valable 5 ans à compter de sa date de délivrance. Ce délai est fixé par l’article R.612-3-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Passée cette échéance, l’agent ne peut plus exercer légalement — même avec une demande de renouvellement en cours.
2. Fenêtre d’entrée en formation MAC APS : dans les 24 mois précédant l’échéance
C’est le délai que beaucoup d’agents comprennent mal. On entend souvent « le MAC APS se fait tous les 5 ans ». C’est inexact. Ce que dit le texte — l’article 4 de l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, confirmé par le site officiel du CNAPS — est plus précis : le stage de Maintien et Actualisation des Compétences (MAC APS) doit être effectué dans les 24 mois précédant l’échéance de la carte professionnelle.
Concrètement : si votre carte expire le 15 juin 2027, vous pouvez entrer en formation MAC APS à partir du 15 juin 2025. Pas avant. Une formation suivie trop tôt — par exemple 3 ans avant l’échéance — n’est pas valide pour le renouvellement.
3. Dépôt de la demande de renouvellement au CNAPS : au moins 3 mois avant l’échéance
Une fois votre attestation MAC APS en main, vous devez déposer votre demande de renouvellement auprès du CNAPS. L’article R.612-3-2 du CSI impose que cette demande soit adressée au moins 3 mois avant la date d’expiration de la carte. Ce délai existe pour permettre au CNAPS d’instruire le dossier, de consulter les fichiers de police et de vous délivrer la nouvelle carte avant l’expiration de l’ancienne.
Rien n’interdit de déposer la demande plus tôt — le CNAPS l’accepte. Mais en dessous de 3 mois, vous prenez le risque que la nouvelle carte n’arrive pas avant l’expiration de l’ancienne.
4. Carte déjà expirée : stage MAC dans les 12 mois précédant la nouvelle demande
Si vous n’avez pas renouvelé dans les délais et que votre carte est expirée, les règles changent. L’arrêté du 27 février 2017 prévoit dans ce cas que le stage MAC doit avoir été réalisé dans les 12 mois précédant la date de la nouvelle demande de carte professionnelle.
Deux contraintes supplémentaires s’ajoutent : vous devez d’abord obtenir une autorisation préalable du CNAPS avant de pouvoir vous inscrire à la formation (l’organisme de formation ne peut pas vous accueillir sans elle), et vous ne pouvez pas exercer pendant toute la période où votre carte est expirée.
| Délai | Durée | Texte de référence |
|---|---|---|
| Validité carte professionnelle | 5 ans | Art. R.612-3-1 CSI |
| Fenêtre stage MAC APS (renouvellement dans les délais) | Dans les 24 mois avant l’échéance | Art. 4, arrêté 27/02/2017 |
| Dépôt demande renouvellement CNAPS | Au moins 3 mois avant l’échéance | Art. R.612-3-2 CSI |
| Stage MAC si carte déjà expirée | Dans les 12 mois avant la nouvelle demande | Arrêté 27/02/2017 |
Ce qui se passe si vous ratez les délais
Travailler avec une carte professionnelle expirée est une infraction. L’article L.617-1 du CSI prévoit des sanctions pénales pour l’agent qui exerce sans titre valide, mais aussi pour l’employeur qui l’y autorise. En pratique, un contrôle CNAPS sur site peut donner lieu à une mise en demeure, une fermeture administrative et une transmission au parquet.
Du côté de l’agent : pas de carte valide = pas de contrat possible légalement. Les agences de sécurité vérifient la validité des cartes via DRACAR (le système d’information du CNAPS). Un agent avec une carte expirée ne peut pas être affecté sur un poste.
La situation se régularise, mais elle prend du temps : autorisation préalable CNAPS, puis formation MAC APS, puis dépôt du dossier complet, puis délai d’instruction. Comptez plusieurs semaines, parfois plus d’un mois.
La question du SST dans le dossier de renouvellement
Le dossier de renouvellement de la carte professionnelle exige de joindre soit un certificat SST (Sauveteur Secouriste du Travail) en cours de validité, soit un recyclage PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) datant de moins de 2 ans. Ce point est posé par l’arrêté du 27 février 2017 lui-même : la validité du SST conditionne l’acceptation du dossier.
Le MAC SST (recyclage du certificat SST) se fait tous les 24 mois. Si votre SST est expiré au moment où vous constituez votre dossier CNAPS, il faut d’abord le renouveler. Anticipez ce point au même titre que le MAC APS — les deux doivent être valides simultanément au moment du dépôt.
Anticiper : le calendrier type sur 5 ans
Pour un agent dont la carte expire en juin 2027 :
Juin 2025 — ouverture de la fenêtre MAC APS (24 mois avant l’échéance). C’est le moment idéal pour s’inscrire : la formation est valide, vous avez le temps de constituer le dossier et vous évitez le rush des derniers mois.
Mars 2027 au plus tard — dépôt de la demande de renouvellement au CNAPS (3 mois avant l’échéance de juin 2027). Avec l’attestation MAC APS, le SST à jour, et tous les justificatifs requis.
Juin 2027 — échéance de la carte actuelle. Si le dossier a été déposé dans les délais, la nouvelle carte est en cours d’instruction et l’agent peut continuer à exercer avec l’attestation provisoire délivrée par le CNAPS.
Pour suivre le MAC APS dans la fenêtre des 24 mois à Montreuil ou en Île-de-France, consultez les sessions MAC APS de FCS Formation et les dates disponibles sur le calendrier.
FCS Formation organise des sessions MAC APS en continu à Montreuil (93), finançables CPF ou OPCO AKTO. Voir les sessions et tarifs.
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