Uniforme agent de sécurité : sanctions CNAPS renforcées en 2026

Pour les dirigeants d’entreprises de sécurité privée et les responsables d’exploitation

23-24 octobre 2025 : opération Montpellier : premières sanctions disciplinaires CNAPS pour tenues non conformes 1er octobre 2024 : entrée en vigueur de l’arrêté du 18 juillet 2023 20 mars 2024 : décision CNAPS interdisant les tenues hybrides SSIAP / sécurité privée 1er mars 2026 : obligation CCN 1351 d’adapter les tenues à la morphologie individuelle

En 2026, l’uniforme n’est plus un sujet de second plan. C’est un point de contrôle prioritaire CNAPS, avec des sanctions financières directes pour le dirigeant.

Pourquoi cet article concerne directement les dirigeants

Pendant un an et demi, l’arrêté du 18 juillet 2023 a été appliqué « sur le papier » sans sanction. Le directeur du CNAPS confirmait encore en juin 2025 que ses services de contrôle n’avaient rien fait remonter sur ce point. Cette période est terminée.

Les 23 et 24 octobre 2025, à Montpellier, une opération conjointe CNAPS / forces de l’ordre a révélé plusieurs infractions, dont des tenues non conformes à la réglementation. Pour la première fois, des procédures disciplinaires ont été engagées sur le sujet uniforme. La règle du jeu a changé.

Pour vous, dirigeant ou responsable d’exploitation, la question n’est plus « est-ce que mes tenues sont conformes ? » mais « quel est mon plan d’action pour ne pas être le prochain sur la liste ?« . Cet article résume le cadre réglementaire en vigueur, les sanctions encourues, et les actions concrètes à mener.

Le cadre légal en 4 textes à connaître

Arrêté du 18 juillet 2023 : ce qui doit figurer sur la tenue

L’arrêté du 18 juillet 2023 fixe précisément ce qui doit apparaître sur chaque tenue d’agent de sécurité privée. Aucune marge d’interprétation, aucune adaptation possible. Les caractéristiques techniques sont les suivantes.

Sur la poitrine, en haut à gauche au porté

Le numéro d’identification individuel (NUB)

• Composition : les 7 derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire figurant sur la carte professionnelle CNAPS
• Police : Arial 36
• Format : bande de 54 mm × 15 mm
• Couleurs : caractères noirs sur fond blanc, ou caractères blancs sur fond noir
• Position : poitrine, en haut à gauche au porté

L’insigne de l’entreprise

• Position : juste en dessous du NUB
• Contenu : dénomination ou sigle de l’entreprise (ou du service interne de sécurité)
• Format : taille minimale équivalente à un carré de 50 mm de côté
• Forme libre (carré, rond, écusson, peu importe)

Au dos de la tenue

La mention « SÉCURITÉ PRIVÉE »

• Texte exact : « SÉCURITÉ PRIVÉE », en majuscules
• Police : Arial 76, en caractères rétro-réfléchissants
• Couleurs : caractères blancs sur fond noir
• Position : sur une ligne, centrée horizontalement au dos

Qui est concerné (article 1er de l’arrêté)

• Agents de surveillance humaine, électronique et gardiennage (article L.613-4)
• Agents armés (article L.613-8)
• Agents des services internes de sécurité des bailleurs d’immeuble (article L.614-3)
• Convoyeurs de fonds
• Agents des services internes de sécurité mentionnés à l’article L.612-25

Exception : pour les agents de sûreté aéroportuaire (article R.213-5-2 du Code de l’aviation civile), seul le 1° de l’article 2 s’applique (NUB sur la poitrine). Le reste relève d’une réglementation spécifique antérieure.

Voir la Formation Agent de Sécurité Privé APS

Décision CNAPS du 20 mars 2024 : la fin des tenues hybrides

Avant cette décision, certaines entreprises faisaient porter à leurs agents des tenues « polyvalentes » estampillées « SÉCURITÉ INCENDIE » sur la poitrine, en arguant que ces agents intervenaient sur les deux missions (SSIAP et sécurité privée). Cette pratique est désormais formellement interdite.

Le raisonnement du CNAPS est simple : si la tenue affiche au dos la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » (ou que la mission relève du Livre VI du CSI), c’est l’arrêté du 18 juillet 2023 qui s’applique intégralement. La mention « SÉCURITÉ INCENDIE » sur la poitrine est non conforme, parce qu’elle remplace le NUB et l’insigne réglementaires.

La règle à retenir : SSIAP et sécurité privée sont deux mondes distincts sur le plan vestimentaire.

• Mission relevant du Livre VI du CSI (surveillance, gardiennage, télésurveillance) → arrêté du 18 juillet 2023
• Mission SSIAP (sécurité incendie dans un ERP ou IGH) → arrêté du 2 mai 2005 (avec interdiction du bleu marine pour ne pas être confondu avec les pompiers)

Pas de tenue mixte. Pas de compromis hybride. Si un agent assure les deux missions sur un même site, deux tenues distinctes sont à prévoir.

CCN 1351 : obligation morphologie au 1er mars 2026

Au 1er mars 2026, la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) impose à l’employeur de fournir des tenues adaptées à la morphologie individuelle de chaque salarié.

Concrètement, cela signifie :

• Une tenue par taille réelle de l’agent (du XS au 5XL si nécessaire)
• Adaptation pour les agents en surpoids, les agents de grande taille, les agents de petite taille
• Adaptation femme/homme avec des coupes différenciées
• Adaptation maternité pour les agentes enceintes

L’argument du « stock standardisé » n’est plus recevable. Un agent qui se voit attribuer une tenue manifestement inadaptée à sa morphologie peut désormais saisir l’inspection du travail ou le CSE.

Cette obligation a un impact financier direct sur les entreprises : renouvellement du parc, gestion de stocks par taille, traçabilité par salarié.

Sanctions : ce que vous risquez vraiment

Le CNAPS dispose d’un pouvoir disciplinaire prévu par les articles L.634-4 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Pour les manquements en matière de tenue, voici les types de sanctions :

Pour le dirigeant et l’entreprise

Selon les analyses circulant dans le secteur après l’opération de Montpellier, le cumul des sanctions disciplinaires CNAPS sur une équipe entière mal équipée peut atteindre 15 000 € pour le seul dirigeant, sans compter :

• Les amendes administratives prononcées contre l’entreprise
• Les éventuelles pénalités pour manquement à la CCN 1351 (obligation morphologie)
• L’impact réputationnel auprès des donneurs d’ordre

Pour l’agent

L’agent n’est en principe pas sanctionné personnellement pour une non-conformité de tenue, dès lors que la tenue lui a été imposée par son employeur. La responsabilité remonte au dirigeant qui a fourni l’équipement non conforme.

Pour les marchés en cours

Un agent contrôlé en tenue non conforme sur un site client peut entraîner :

• Une notification du client (donneur d’ordre) au CNAPS
• Une suspension du contrat de prestation pendant la mise en conformité
• Une résiliation pour faute professionnelle si le manquement est répété

Pour les marchés publics, cela peut peser sur les notations dans les appels d’offres ultérieurs.

Plan d’action pour vous mettre en conformité

Voici la checklist à dérouler dans votre entreprise dans les semaines qui viennent.

1. Auditer le parc de tenues existant (cette semaine)

• Inventaire complet par site et par agent
• Photo de chaque tenue portée par chaque agent (poitrine + dos)
• Repérage des non-conformités : NUB manquant ou mal placé, insigne entreprise insuffisant, mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » absente, tenue hybride

2. Renouveler les tenues non conformes (mois suivant)

• Commande de NUB individuels conformes pour chaque agent (police Arial 36, format 54×15 mm, contraste noir/blanc)
• Mise à jour des insignes entreprise (carré de 50 mm minimum)
• Pose des mentions dorsales « SÉCURITÉ PRIVÉE » rétro-réfléchissantes (Arial 76 majuscules)
• Élimination de toutes les tenues hybrides SSIAP / sécurité privée du parc

3. Adapter à la morphologie (avant le 1er mars 2026)

• Recensement des tailles réelles de chaque salarié
• Gestion d’un stock par taille (du XS au 5XL minimum)
• Coupes différenciées homme/femme
• Procédure d’attribution traçable

4. Documenter et tracer (en continu)

• Registre de fourniture des tenues (date, taille, modèle, agent destinataire)
• Conservation des factures fournisseurs
• Suivi de l’entretien des tenues (prime IDCC 1351 de 8,78 € nets/mois)
• Procédure de remplacement en cas d’usure

5. Former les cadres et responsables de site

Vos chefs d’équipe et superviseurs sont les premiers contrôleurs visuels du respect de la réglementation. Ils doivent connaître les obligations actuelles, savoir ce qu’ils contrôlent à la prise de poste, et avoir un canal de remontée rapide en cas d’écart constaté.

Cas particuliers

Agents en civil

Certaines missions de sécurité privée (lutte contre la démarque inconnue dans la grande distribution, protection rapprochée, surveillance discrète d’événements VIP) sont réalisées en civil. Ce n’est pas une zone de non-droit pour autant.

L’agent en civil doit pouvoir présenter sa carte professionnelle CNAPS à tout moment lors d’un contrôle. Il reste soumis à la règle de non-confusion avec les forces de l’ordre (pas de port d’éléments évocateurs d’un uniforme policier). Et l’employeur doit pouvoir justifier du caractère légitime de l’exercice en civil.

Agents cynophiles

Les agents cynophiles sont concernés par l’arrêté du 18 juillet 2023 au même titre que les autres agents de surveillance. Le NUB sur la poitrine, l’insigne entreprise et la mention dorsale « SÉCURITÉ PRIVÉE » s’imposent.

Les éléments fonctionnels propres au métier (gants épais pour la manipulation du chien, treillis pour la station prolongée, rangers, casquette, équipement laisse/muselière du chien) restent libres, dans le respect de la réglementation générale.

Agents en sûreté aéroportuaire

Les agents soumis à l’article R.213-5-2 du Code de l’aviation civile ne sont concernés par l’arrêté du 18 juillet 2023 que pour le port du NUB sur la poitrine. Le reste de leur tenue relève d’une réglementation spécifique antérieure (notamment l’arrêté de 2014), avec des standards propres à l’environnement aéroportuaire.

Comment FCS Formation peut accompagner vos équipes

Chez FCS Formation, agréés par le CNAPS sous le numéro FOR-093-2124-01-30-20240743920, nous formons depuis plus de 10 ans des agents de prévention et de sécurité. Mais nous formons aussi sur la dimension réglementaire et déontologique du métier — pas seulement les compétences techniques.

Pour les dirigeants d’entreprise de sécurité privée et les responsables d’exploitation, nous proposons :

• Des sessions de mise à jour réglementaire sur la tenue, le port de la carte professionnelle, le Code de déontologie
• Des formations CCN 1351 sur les nouvelles règles de tenue, primes, garanties d’emploi
• Des modules de conformité pour anticiper les contrôles CNAPS et limiter le risque de sanctions

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Pour les agents qui souhaitent comprendre leur tenue côté pratique (que dois-je porter, où acheter, comment l’entretenir), consultez notre article complémentaire : la tenue des agents de sécurité : réglementation, adaptations et exigences.

FAQ — Conformité tenues sécurité privée

Quelle est la sanction maximale CNAPS pour tenue non conforme ?

Selon les analyses du secteur après l’opération de Montpellier d’octobre 2025, le cumul des sanctions disciplinaires CNAPS sur une équipe entière mal équipée peut atteindre 15 000 € pour le seul dirigeant, en plus des amendes administratives sur l’entreprise. Le retrait d’agrément reste l’option la plus sévère, réservée aux manquements graves comme la confusion volontaire avec les forces de l’ordre.

Mes anciennes tenues d’avant le 1er octobre 2024 sont-elles encore valables ?

Non. Aucune période de tolérance n’a été prévue par l’arrêté du 18 juillet 2023. Toute tenue non conforme aux nouvelles spécifications (NUB Arial 36, insigne 50 mm, mention dorsale Arial 76 rétro-réfléchissante) doit être remplacée. Le CNAPS l’a rappelé en 2024 et confirmé en 2025 : l’arrêté s’applique strictement depuis sa date d’entrée en vigueur.

Un agent peut-il refuser de porter une tenue non conforme ?

Oui, et c’est même dans son intérêt. Si l’agent constate que sa tenue ne respecte pas l’arrêté, il peut le signaler à sa hiérarchie, puis le cas échéant au CSE ou à l’inspection du travail. La responsabilité de la conformité incombe à l’employeur. Toutefois, l’agent ne peut pas se substituer à l’employeur en achetant lui-même des éléments réglementaires sans accord préalable.

Les agents en télésurveillance sont-ils concernés ?

Les agents en station centrale de télésurveillance, qui ne sont pas visibles du public, ne portent pas la tenue réglementaire au sens strict de l’arrêté du 18 juillet 2023. Mais dès qu’ils sont en mission externe (intervention sur alarme, levée de doute physique sur site), ils relèvent de la réglementation et doivent être en tenue conforme.

Quelle différence entre tenue SSIAP et tenue sécurité privée ?

L’arrêté du 2 mai 2005 régit les tenues SSIAP (sécurité incendie en ERP/IGH) : interdiction du bleu marine pour éviter la confusion avec les pompiers, identification « SÉCURITÉ INCENDIE », insigne entreprise. L’arrêté du 18 juillet 2023 régit les tenues de sécurité privée (Livre VI CSI) : NUB sur la poitrine, mention dorsale « SÉCURITÉ PRIVÉE ». Les deux réglementations sont distinctes et un agent ne peut pas porter une tenue qui mélangerait les deux univers.

À partir de quand l’obligation morphologie CCN 1351 s’applique-t-elle ?

À partir du 1er mars 2026. À cette date, vous devez être en mesure de fournir à chaque salarié une tenue adaptée à sa morphologie individuelle (homme/femme, toutes tailles, maternité). Un audit préalable des tailles réelles de vos effectifs est indispensable pour anticiper le renouvellement de stock.

Existe-t-il un fournisseur officiel agréé par le CNAPS ?

Non. Le CNAPS ne référence ni n’agrée de fournisseur. Vous êtes libre de choisir votre fournisseur de tenues, à condition que le produit livré respecte intégralement les spécifications de l’arrêté du 18 juillet 2023. Vérifiez avant commande la conformité des bandes NUB, la taille des insignes, et la rétro-réflexion de la mention dorsale.

SOURCES

• Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité (NOR : IOMD2313317A, JORF n° 0167 du 21 juillet 2023) : legifrance.gouv.fr
• Article R.613-1 du Code de la sécurité intérieure
• Articles L.612-25, L.613-4, L.613-8, L.614-3 du Code de la sécurité intérieure
• Article R.213-5-2 du Code de l’aviation civile (exception sûreté aéroportuaire)
• Fiche pratique CNAPS — Arrêté tenue des agents privés de sécurité (publiée le 11/09/2024) : cnaps.interieur.gouv.fr
• Décision CNAPS du 20 mars 2024 sur les tenues hybrides
• Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) — disposition tenue adaptée à la morphologie applicable au 1er mars 2026
• Articles L.634-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure (pouvoir disciplinaire CNAPS)
• Communication officielle CNAPS sur l’opération de Montpellier (23-24 octobre 2025)