Uniforme agent de sécurité : sanctions CNAPS renforcées en 2026

Tenue non conforme, mention dos absente, NUB mal positionné, tenue hybride SSIAP/sécurité privée, uniformes non adaptés à la morphologie : ce qui était toléré jusqu’en 2025 est désormais sanctionné. Depuis l’opération CNAPS de Montpellier d’octobre 2025, la tolérance zéro est officielle. En tant qu’agent ou dirigeant, voici ce que vous devez savoir pour 2026.

1. Le cadre réglementaire : l’arrêté du 18 juillet 2023

Depuis le 1er octobre 2024, l’arrêté du 18 juillet 2023 fixe précisément les éléments obligatoires de la tenue des agents de sécurité privée soumis aux articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du Code de la sécurité intérieure.

Trois éléments sont strictement encadrés :

Sur la poitrine (haut à gauche) :

• Le numéro unique du bénéficiaire (NUB)
• Le logo ou sigle de l’entreprise, d’au moins 50 mm de côté (5 cm)

Dans le dos :

• La mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » en caractères rétro-réfléchissants blancs sur fond noir
• Police Arial, taille 76, caractères rétro-réfléchissants et majuscules

Et bien sûr, pas de confusion possible avec les uniformes des forces de l’ordre (police, gendarmerie, pompiers) — règle posée de longue date par l’article R613-1 du Code de la sécurité intérieure.

Pas de période de tolérance prévue par le texte. Le CNAPS l’a rappelé en 2024, puis confirmé en 2025 : l’arrêté est d’application stricte depuis sa date d’entrée en vigueur.

2. Ce qui change en 2026 : la tolérance zéro devient effective

Pendant plus d’un an, l’arrêté a été appliqué « sur le papier » mais sans sanction officielle prononcée. Le directeur du CNAPS lui-même indiquait en juin 2025 que les services de contrôle n’avaient encore rien fait remonter.

Cette période est terminée.

L’opération de Montpellier : le tournant d’octobre 2025

Les 23 et 24 octobre 2025, une opération conjointe menée par le CNAPS et les forces de l’ordre à Montpellier a révélé des infractions dont des tenues non conformes à la réglementation.

Le préfet de l’Hérault a confirmé que ces constats pourraient donner lieu à la première sanction officielle liée à la tenue réglementaire. Des procédures administratives ont été ouvertes à l’encontre des sociétés concernées.

Sur la non-conformité de la tenue, la responsabilité incombe exclusivement à l’entreprise, pas à l’agent. Et le CNAPS dispose de tout l’arsenal disciplinaire :

• Avertissement
• Interdiction temporaire d’exercer (jusqu’à 5 ans)
• Retrait d’autorisation
• Pénalités financières (jusqu’à 150 000 € pour les manquements graves)

Le contexte 2026 : un secteur sous double pression

L’opération de Montpellier n’est pas un cas isolé. Elle s’inscrit dans la dynamique de la communication officielle du CNAPS du 3 avril 2026 annonçant un engagement renforcé contre les manquements dans le secteur. Le rapport CNAPS 2024 indiquait déjà que sur 10 entreprises contrôlées, 3 n’avaient pas tous leurs agréments à jour.

Avec Dracar Ultimate, le nouveau portail CNAPS opérationnel depuis février 2026, les contrôles sont plus traçables, plus rapides, et les manquements deviennent visibles en temps réel.

3. Le piège méconnu : la tenue hybride SSIAP / sécurité privée

C’est l’angle mort que beaucoup de dirigeants sous-estiment. Une décision CNAPS du 20 mars 2024 a précisé un point qui peut coûter cher.

Sur le terrain, on voit régulièrement des agents équipés d’une tenue affichant « SÉCURITÉ INCENDIE » sur la poitrine et « SÉCURITÉ PRIVÉE » au dos. C’est ce qu’on appelle la tenue hybride, censée refléter la double mission de l’agent SSIAP 1 affecté en ERP qui peut aussi accomplir des missions de sécurité privée.

Le problème : pour un contrôleur CNAPS qui se présente sur site, ce que cette tenue raconte est très simple. L’agent est en mission de sécurité privée (le dos l’affiche). Donc l’arrêté du 18 juillet 2023 s’applique intégralement. Et la mention « SÉCURITÉ INCENDIE » sur la poitrine, à la place du NUB et du logo entreprise réglementaire, n’est pas conforme.

Conséquence pour le dirigeant : selon l’analyse circulant dans le secteur, le cumul des sanctions disciplinaires CNAPS sur une équipe entière mal équipée peut atteindre 15 000 € pour le seul dirigeant, sans compter les amendes administratives sur l’entreprise.

La règle à retenir : SSIAP et sécurité privée sont deux mondes distincts sur le plan vestimentaire. Si la mission relève de la sécurité privée (Livre VI du CSI), c’est l’arrêté du 18 juillet 2023 qui s’impose, sans compromis hybride.

4. Nouvelle obligation conventionnelle : tenues adaptées à la morphologie depuis le 1er mars 2026

C’est l’évolution la plus récente, et probablement la plus sous-estimée.

Depuis le 1er mars 2026, la convention collective nationale n° 1351 (entreprises de prévention et de sécurité) impose à toutes les entreprises de la branche, sans exception de taille, de fournir une tenue adaptée à la morphologie de chaque salarié.

Concrètement, cela veut dire :

• Fini le stock standard en quatre tailles (S, M, L, XL) où chacun se débrouille.
• Fini la tolérance pour les agents qui flottent dans leur uniforme ou qui ne rentrent pas dedans.
• Obligation explicite d’adapter les tenues, y compris pour les femmes enceintes.

Ce n’est plus une recommandation, c’est une obligation conventionnelle opposable. En cas de contrôle ou de contentieux prud’homal, l’absence d’adaptation morphologique peut être retenue comme un manquement de l’employeur.

Cette obligation se combine avec celles déjà existantes :

• Fourniture gratuite de la tenue par l’employeur (Code du travail, art. R. 4321-4)
• Entretien à la charge de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018)
• Prime d’habillage/déshabillage lorsque l’habillage a lieu sur le lieu de travail (CCN 1351)

5. Sanctions encourues en 2026 : ce que risquent agents et dirigeants

Pour l’entreprise

Pour l’agent

L’agent n’est pas directement responsable de la conformité de sa tenue : c’est l’entreprise qui doit la fournir aux normes. Mais en pratique, un agent en poste avec une tenue non conforme s’expose à :

• Être contrôlé et constaté en infraction (le rapport remonte à l’employeur)
• Perdre une mission si le donneur d’ordre exige une mise en conformité immédiate
• Subir les conséquences d’une suspension d’autorisation de l’entreprise (rupture de chantier, arrêt d’activité)

Pour le dirigeant à titre personnel

C’est là que la facture devient lourde. Les sanctions CNAPS peuvent toucher à la fois la personne morale (l’entreprise) et l’agrément du dirigeant. Une succession de manquements peut entraîner :

• Le retrait de l’agrément dirigeant
• L’interdiction d’exercer dans la sécurité privée
• Des sanctions pécuniaires personnelles

6. Les missions exonérées du port de la tenue

Toutes les activités de sécurité privée ne sont pas concernées par l’obligation de port de tenue. Selon l’article R613-2 du Code de la sécurité intérieure, le port de la tenue n’est pas obligatoire pour :

1. La surveillance contre le vol à l’étalage à l’intérieur de locaux commerciaux (agents en civil)
2. La surveillance à distance des biens lorsque les agents ne sont pas au contact du public (PC de télésurveillance)
3. La protection physique des personnes (gardes du corps)

Attention : « pas de tenue obligatoire » ne signifie pas « tenue libre ». Pour les agents en civil, la règle de non-confusion avec les forces publiques s’applique toujours, et l’agent doit pouvoir présenter sa carte professionnelle CNAPS à tout moment.

7. Ce que FCS Formation intègre dans ses cursus

Chez FCS Formation, agréés par le CNAPS depuis de nombreuses années pour les formations aux activités privées de sécurité (TFP APS, SSIAP 1, MAC APS), nous formons aussi sur la dimension réglementaire et déontologique du métier — pas seulement les compétences techniques.

Nos formations intègrent :

• Le cadre légal complet du Livre VI du CSI, dont les règles applicables à la tenue
• L’arrêté du 18 juillet 2023 et ses implications opérationnelles
• La distinction SSIAP / sécurité privée, pour ne pas tomber dans le piège de la tenue hybride
• Les obligations conventionnelles de la CCN 1351, dont les nouvelles règles de tenue adaptée à la morphologie
• Le code de déontologie des acteurs privés de sécurité et les conséquences des manquements

Pour les dirigeants d’entreprise de sécurité privée, et les responsables d’exploitation, nous proposons également des sessions ciblées sur la conformité réglementaire et la prévention des sanctions CNAPS.

8. Que faire concrètement en 2026 ?

Si vous êtes agent

• Vérifiez que votre tenue affiche bien votre NUB en poitrine et la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » dans le dos
• Si votre employeur ne vous fournit pas une tenue conforme et adaptée à votre morphologie, c’est un manquement à signaler
• Tenez votre carte professionnelle CNAPS à jour (renouvellement 3 mois avant l’échéance, via le MAC APS)

Si vous êtes dirigeant ou responsable d’exploitation

• Auditez immédiatement vos stocks de tenues : NUB visibles ? Dos conformes ? Logos à la bonne taille ?
• Bannissez les tenues hybrides SSIAP/sécurité privée non conformes
• Renouvelez votre parc en tenant compte de la morphologie individuelle de chaque salarié (CCN 1351, 1er mars 2026)
• Documentez la fourniture et l’entretien des tenues (factures, registre, traçabilité)
• Formez vos cadres et responsables de site sur la réglementation à jour

En résumé

En 2026, la tenue d’agent de sécurité n’est plus un sujet périphérique. C’est devenu un point de contrôle prioritaire pour le CNAPS, avec une sanction officielle annoncée à Montpellier qui ouvre une nouvelle ère. Conjugué à la décision CNAPS du 20 mars 2024 sur les tenues hybrides et à l’obligation conventionnelle du 1er mars 2026 d’adapter les tenues à la morphologie, l’encadrement de l’uniforme devient l’un des marqueurs forts de la régulation du secteur.

Pour les entreprises sérieuses, c’est une bonne nouvelle : la mise en conformité de quelques pour cent du secteur élimine les acteurs non conformes qui tirent les conditions vers le bas. Pour les agents formés dans un OF agréé, avec une carte CNAPS à jour et une tenue conforme, c’est une opportunité — la valeur d’un dossier propre n’a jamais été aussi élevée.

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Sources :

• Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité (entrée en vigueur le 1er octobre 2024)
• Code de la sécurité intérieure, articles L. 613-4, L. 613-8, L. 614-3 et R. 613-1 / R. 613-2
• Décret n° 2022-777 du 4 mai 2022 modifiant l’article R. 613-2 du CSI
• Décision CNAPS du 20 mars 2024 (tenue hybride SSIAP / sécurité privée)
• Opération de contrôle CNAPS – Préfecture de l’Hérault, Montpellier, 23-24 octobre 2025
• Communication officielle CNAPS du 3 avril 2026 (engagement renforcé contre le travail illégal)
• Convention collective nationale n° 1351 / Brochure 3196 — Entreprises de prévention et de sécurité
• Avenants étendus par arrêté du 6 février 2026 (JORF du 12 février 2026), entrée en vigueur le 1er mars 2026