Une entreprise peut-elle convoquer un salarié à une formation obligatoire de sécurité juste après une nuit de travail, et le sanctionner s’il ne vient pas ? La cour d’appel de Toulouse a répondu très clairement le 28 avril 2026 : non. Et cette décision a des conséquences concrètes pour tous ceux qui suivent ou organisent des formations obligatoires comme le SST, l’habilitation électrique ou la prévention des risques.
Voici ce que cet arrêt change, que vous soyez salarié convoqué à une formation ou employeur qui doit organiser ces sessions.
Les faits : une formation imposée après une nuit de travail
L’affaire concerne un salarié du secteur de la propreté, affecté au nettoyage d’un site aéronautique Airbus. Il avait terminé son service la veille à minuit. Le lendemain matin, il était convoqué à une formation obligatoire — consacrée à la prévention des corps étrangers dans l’environnement Airbus — organisée de 9 heures à 10 h 30.
Le salarié ne s’est pas présenté. L’employeur lui a infligé un avertissement disciplinaire pour refus injustifié de participer à une formation obligatoire.
Le problème : entre la fin de service à minuit et le début de la formation à 9 heures, le salarié ne disposait pas du repos quotidien minimal de 11 heures consécutives garanti par le Code du travail. La cour d’appel de Toulouse a annulé la sanction.
Ce que dit la décision
La cour a posé un principe clair : l’obligation de sécurité de l’employeur ne lui permet pas d’imposer une formation dans des conditions qui réduisent le temps de repos du salarié.
L’employeur tentait de se justifier en invoquant la convention collective de la propreté, qui autorise certaines dérogations au repos quotidien. La cour a écarté cet argument : la société ne prouvait pas que le salarié relevait effectivement des activités fractionnées ouvrant droit à une réduction du repos minimal.
Plus sévèrement, la cour a relevé une incohérence : invoquer l’obligation de sécurité pour imposer une formation organisée dans des conditions susceptibles d’altérer la récupération du salarié. D’autant que d’autres créneaux étaient disponibles auprès de l’organisme de formation, et qu’aucune urgence ne justifiait ce choix.
Conclusion : la sanction est annulée. Et la cour va plus loin — en maintenant l’avertissement malgré les contestations du salarié, l’employeur a manqué à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail.
Ce que ça signifie si vous êtes salarié ou agent de sécurité
Si vous êtes convoqué à une formation obligatoire — SST, MAC SST, recyclage, habilitation électrique, prévention des risques — vous avez le droit au respect de votre repos quotidien de 11 heures minimum entre la fin de votre service et le début de la formation.
Concrètement : si vous terminez une vacation de nuit à 6 heures du matin, votre employeur ne peut pas vous convoquer à une formation obligatoire le jour même avant 17 heures. Et si vous ne pouvez pas vous présenter parce que votre repos n’a pas été respecté, votre absence ne peut pas fonder une sanction disciplinaire.
C’est un point particulièrement important dans la sécurité privée, où les vacations de nuit et les horaires décalés sont fréquents. Un agent qui enchaîne une nuit puis une journée de formation obligatoire est exactement dans la situation tranchée par la cour de Toulouse.
Ce droit ne vous dispense pas de suivre la formation : il impose simplement à l’employeur de l’organiser dans des conditions qui respectent votre repos. Si vous êtes dans cette situation, signalez-le par écrit à votre employeur et demandez un créneau compatible avec votre temps de repos.
Ce que ça change si vous êtes employeur ou responsable RH
Pour les entreprises qui doivent faire suivre des formations obligatoires à leurs salariés, cette décision impose trois réflexes.
Premier réflexe : vérifier le repos avant de convoquer. Avant de planifier une formation obligatoire, vérifiez que le salarié bénéficiera bien de ses 11 heures de repos quotidien entre la fin de son service et le début de la session. Une convocation qui empiète sur le repos est juridiquement fragile, même si la formation est obligatoire.
Deuxième réflexe : utiliser les créneaux alternatifs. La cour a souligné que d’autres créneaux étaient disponibles auprès de l’organisme de formation. Si votre OF propose plusieurs sessions, choisissez celle qui respecte le repos de vos salariés. C’est un argument que la cour a explicitement retenu contre l’employeur.
Troisième réflexe : ne pas s’abriter derrière l’obligation de sécurité. Invoquer l’obligation de former pour justifier une organisation qui dégrade le repos est précisément l’incohérence que la cour a sanctionnée. L’obligation de sécurité et le respect du repos ne s’opposent pas : ils doivent être conciliés.
Le rôle clé de l’organisme de formation
Cette décision met en cause l’employeur, mais l’organisme de formation est en première ligne dans la mécanique. C’est lui qui propose les créneaux, qui peut proposer plusieurs sessions, et qui peut alerter l’entreprise cliente sur les contraintes de repos.
Un OF qui propose un seul créneau rigide expose son entreprise cliente à un risque juridique. À l’inverse, un OF qui propose plusieurs sessions, qui adapte ses horaires aux contraintes des équipes postées, et qui alerte sur les questions de repos, devient un véritable partenaire de conformité.
C’est exactement l’approche de FCS Formation. Pour les formations obligatoires de vos salariés — SST, MAC SST, habilitation électrique H0B0, gestes et postures — nous proposons des sessions flexibles, en inter ou en intra-entreprise, organisées en tenant compte des contraintes de planning de vos équipes. Vous restez conforme à votre obligation de former, sans exposer votre entreprise à un risque sur le repos de vos salariés.
Une décision qui s’inscrit dans une tendance de fond
Cet arrêt n’est pas isolé. La jurisprudence sociale renforce régulièrement la protection du temps de repos des salariés, y compris face aux obligations de l’employeur. Dans la sécurité privée, où les vacations de 12 heures et le travail de nuit sont la norme, cette protection est particulièrement structurante.
Elle rejoint une autre évolution récente du secteur : l’extension à toute la branche de la vacation minimum de 6 heures, applicable au 1er juillet 2026, qui encadre davantage l’organisation du temps de travail des agents. Pour mieux comprendre vos droits sur le temps de travail, consultez notre article sur la vacation de 12 heures en sécurité privée.
Pour les salariés comme pour les employeurs, le message est le même : la conformité ne consiste pas seulement à former, mais à former dans le respect des droits fondamentaux du salarié.
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Sources : Cour d’appel de Toulouse, 28 avril 2026, RG n° 24/02886 · Centre Inffo — « Refus de participer à une formation obligatoire : le droit au repos, limite au pouvoir de sanction de l’employeur », par Valérie Michelet, 22 juin 2026 · Code du travail, articles L.3131-1 et suivants (repos quotidien de 11 heures) · Code du travail, article L.6321-1 (obligation de formation de l’employeur)