Vous souhaitez vous former aux métiers de la sécurité privée ? Sachez que vous devez d’abord obtenir une autorisation préalable du CNAPS avant de suivre un programme de formation professionnelle. Comment ça se passe ? Cet article vous dit tout.
Qu’est-ce que l’autorisation préalable du CNAPS ?
Vous souhaitez accéder à une formation APS délivrée par un centre de formation pour devenir agent de sécurité ou agent de prévention ? Vous devez obligatoirement faire une demande d’autorisation préalable en ligne au CNAPS. Une fois obtenue, cette autorisation doit être présentée à l’OF de votre choix pour valider votre inscription.
Il est aussi important que si vous choisissez un organisme de formation privé, il doit disposer d’une autorisation d’exercice. Elle est également délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Par contre, si vous choisissez un organisme de formation public, celui-ci n’est pas obligé d’avoir une autorisation du CNAPS.
Vous ne pouvez pas obtenir une carte professionnelle si vous avez suivi une formation au sein d’un organisme n’ayant pas obtenu une autorisation CNAPS.
Une nouvelle condition a été ajoutée à la demande d’autorisation préalable du CNAPS
En 2021, des nouveautés ont fait leur apparition sur la loi concernant la sécurité globale préservant les libertés. L’article 23 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 concerne principalement les ressortissants étrangers qui souhaitent faire une demande d’autorisation préalable. En effet, ceux qui détiennent un titre de séjour de 5 ans devront être présents régulièrement et de manière continue sur le territoire de l’Hexagone. Le CNAPS fera un contrôle auprès de la préfecture concernée.
Pour les candidats à la formation professionnelle dans le secteur de la sécurité privée dont l’autorisation préalable n’est pas encore expirée, cette condition prendra effet lors de son renouvellement.
Autorisation préalable du CNAPS : pour qui ?
D’après le livre VI du code de la sécurité intérieure, les personnes qui souhaitent exercer dans le domaine de la sécurité privée doivent obtenir une autorisation provisoire ou préalable de la part du Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Seuls les diplômés de l’éducation nationale et les titulaires d’une carte professionnelle valide sont exclus de cette obligation.
Quelles formations de la sécurité privée nécessitent une autorisation préalable du CNAPS ?
Voici une liste de métiers de la sécurité privée dont la formation professionnelle a besoin d’une autorisation délivrée par le CNAPS :
- l’agent de gardiennage ou de surveillance humaine qui peut inclure l’usage d’équipements électroniques ;
- l’agent cynophile ;
- l’agent de télésurveillance ;
- l’agent de protection physique de personnes ;
- l’agent de sûreté aéroportuaire ;
- l’opérateur de vidéo protection ;
- le transport de fonds : convoi de valeurs et de fonds ;
- le transport de fonds : opération de traitement de valeurs ;
- le transport de fonds incluant la gestion de maintenance et les IAB ou installations automatisées bancaires.
Comment bénéficier de cette autorisation ?
Pour rappel, contrairement à l’autorisation provisoire, celle-ci est demandée au moment d’entrer en formation. Vous devez fournir les documents suivants pour établir le dossier de demande d’autorisation en ligne via un formulaire ou à adresser directement au bureau du CNAPS :
- un justificatif de votre pré-inscription à la formation de votre choix dans le domaine de la sécurité : vous devez demander cela au centre de formation que vous souhaitez intégrer ;
- une copie certifiée de votre pièce d’identité en cours de validité si vous êtes Français ou ressortissant de l’Union Européenne ;
- une copie de votre titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant hors UE ;
- l’équivalent du bulletin n°3 de votre casier judiciaire de votre pays d’origine si vous êtes ressortissant étranger : il doit être traduit en langue française par un traducteur certifié et daté de trois mois maximum.
