Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est l’autorité administrative qui régule l’ensemble du secteur de la sécurité privée en France depuis 2012. Il délivre les cartes professionnelles des agents, contrôle les entreprises, sanctionne les manquements et tient à jour les fichiers de référence.
En 2026, le CNAPS supervise plus de 11 000 entreprises et 200 000 agents en activité. En 2025, ses commissions disciplinaires ont prononcé plus de 1 000 décisions dont des retraits de cartes, suspensions et interdictions d’exercer.
Que vous soyez agent, candidat à la formation TFP APS, dirigeant d’entreprise de sécurité ou donneur d’ordre, comprendre le CNAPS est indispensable.
Qu’est-ce que le CNAPS exactement ?
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Sa création résulte de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure).
Dates clés de l’institution
| Date | Événement |
|---|---|
| 14 mars 2011 | Promulgation de la LOPPSI 2 qui institue le CNAPS |
| 22 décembre 2011 | Publication du décret d’application |
| 9 janvier 2012 | Installation officielle du CNAPS par le ministre de l’Intérieur Claude Guéant |
| 12 mars 2012 | Ordonnance n° 2012-351 créant le Livre VI du Code de la sécurité intérieure |
| 17 août 2015 | Loi n° 2015-994 renforçant le rôle du CNAPS sur la formation |
| 25 mai 2021 | Loi n° 2021-646 dite « Sécurité globale » amplifiant fortement ses pouvoirs |
| 4 avril 2024 | Décret n° 2024-311 sur la formation aux activités privées de sécurité |
| 18 février 2026 | Mise en production de Dracar Ultimate, nouveau système d’information unique |
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Le CNAPS remplace la compétence qui était auparavant dévolue aux préfets dans la gestion administrative de la sécurité privée. Cette centralisation visait à uniformiser les pratiques sur tout le territoire et à professionnaliser un secteur jugé fragmenté et perméable.
Qui est concerné par le CNAPS ?
Le CNAPS encadre toutes les activités relevant du Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Concrètement, sont sous son contrôle :
Côté personnes physiques
- Agents de surveillance humaine et de gardiennage (TFP APS)
- Agents de télésurveillance et opérateurs OVT
- Agents cynophiles (avec leur chien immatriculé)
- Agents de sûreté aéroportuaire
- Agents de transport de fonds (convoyeurs)
- Agents de protection rapprochée (ASPR, garde du corps)
- Agents de surveillance armée et armée renforcée
- Détectives privés (agents de recherche privée, ARP)
- Formateurs en sécurité privée (depuis le 1er mars 2025, ils doivent eux-mêmes détenir une carte professionnelle formateur)
Côté personnes morales
- Entreprises de sécurité privée
- Services internes de sécurité des bailleurs d’immeuble
- Organismes de formation (OF) dispensant les TFP APS, MAC APS, SSIAP, et autres formations agréées
- Dirigeants, gérants et associés des entreprises de sécurité
Activités NON couvertes par le CNAPS
- Sécurité incendie SSIAP : régie par l’arrêté du 2 mai 2005, le SSIAP n’est pas un titre CNAPS. Sauf si l’agent SSIAP est aussi titulaire d’une carte APS — auquel cas le Code de déontologie CNAPS lui est applicable.
- Police et gendarmerie nationales, police municipale
- Sécurité ferroviaire (SUGE, SNCF) : statut public spécifique
- Sécurité civile et pompiers
Les 4 missions du CNAPS
Mission 1 : Police administrative
Le CNAPS délivre, suspend ou retire :
- Les cartes professionnelles des agents (validité 5 ans)
- Les autorisations préalables d’entrée en formation
- Les agréments dirigeant (obligatoire pour diriger une entreprise de sécurité privée)
- Les autorisations d’exercer des entreprises
- Les agréments d’organisme de formation
Au 31 décembre 2025, 3 476 cartes professionnelles de formateur ont été délivrées depuis la mise en place de l’obligation. 1 200 agréments dirigeant d’organisme de formation ont également été délivrés en 2025.
Mission 2 : Discipline et sanctions
Le CNAPS dispose d’un pouvoir disciplinaire prévu par les articles L.634-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Ses commissions disciplinaires peuvent prononcer :
| Sanction | Pour qui | Sévérité |
|---|---|---|
| Avertissement | Agent ou entreprise | Légère |
| Blâme | Agent ou entreprise | Modérée |
| Amende disciplinaire | Agent (jusqu’à 7 500 €) ou entreprise | Forte |
| Interdiction temporaire d’exercer | Agent ou dirigeant (jusqu’à 7 ans depuis la loi Sécurité globale 2021) | Très forte |
| Retrait de carte | Agent | Sanction la plus grave personnelle |
| Retrait d’autorisation d’exercer | Entreprise | Sanction la plus grave structurelle |
L’opération de Montpellier des 23 et 24 octobre 2025 a marqué un tournant : pour la première fois, des sanctions disciplinaires ont été prononcées pour tenues non conformes à l’arrêté du 18 juillet 2023. Le cumul des sanctions sur une équipe entière mal équipée peut atteindre 15 000 € pour le seul dirigeant.
Mission 3 : Contrôle des entreprises et des sites
Les contrôleurs CNAPS interviennent :
- Sur les sites d’intervention des agents (centres commerciaux, ERP, événements)
- Au siège des entreprises de sécurité privée
- Dans les centres de formation agréés
Lors d’un contrôle, les éléments vérifiés sont notamment :
- Cartes professionnelles à jour de tous les agents en mission
- Conformité des tenues à l’arrêté du 18 juillet 2023
- Respect du Code de déontologie
- Conformité des conditions de formation pour les centres
- Respect de la convention collective IDCC 1351 par l’employeur
Mission 4 : Conseil et information
Le CNAPS publie :
- Un rapport annuel d’activité (le rapport 2025 a été publié le 16 avril 2026)
- Des fiches pratiques sur les nouvelles obligations
- Des FAQ thématiques sur Dracar Ultimate, les tenues, la formation
- Des webinaires à destination des entreprises et organismes de formation
Il joue aussi un rôle de conseil sur saisine des professionnels du secteur.
Le Code de déontologie des acteurs de la sécurité privée
Tout titulaire d’une carte professionnelle CNAPS est soumis au Code de déontologie prévu aux articles R.631-1 à R.631-32 du Code de la sécurité intérieure. Il pose 6 principes fondamentaux :
- Respect strict des lois et règlements (article 4)
- Probité : ne pas profiter de sa fonction à des fins personnelles
- Dignité : comportement professionnel sans manquement aux bonnes mœurs
- Discrétion : confidentialité sur les missions et les sites
- Non-confusion avec l’autorité publique : ne jamais se présenter comme policier, gendarme ou militaire
- Loyauté envers l’employeur et les donneurs d’ordre
Le non-respect du Code de déontologie est une cause directe de procédure disciplinaire devant le CNAPS, même si aucune infraction pénale n’est constituée.
Lire aussi : agent SSIAP avec carte APS : le CNAPS peut sanctionner.
Que faire en cas de contrôle CNAPS sur votre site ?
Si vous êtes agent et qu’un contrôleur CNAPS se présente sur votre site :
| Étape | Comportement attendu |
|---|---|
| 1. Vérification | Demander la carte professionnelle de contrôleur CNAPS |
| 2. Présentation | Présenter votre propre carte CNAPS, votre tenue conforme, votre fiche de mission |
| 3. Coopération | Répondre aux questions sans tergiverser ni mentir |
| 4. Signalement | Prévenir votre hiérarchie en temps réel |
| 5. Refus impossible | Vous ne pouvez pas refuser le contrôle sans engager votre carte |
Si vous êtes dirigeant et que votre entreprise est contrôlée :
- Le contrôleur peut demander à voir vos agréments, vos cartes salariés rattachés dans Dracar Ultimate, votre CCN 1351 appliquée, vos registres de formation
- Un procès-verbal de contrôle est dressé
- Vous disposez d’un délai de réponse pour vous expliquer sur les éventuelles non-conformités
- Une procédure disciplinaire peut être engagée si les manquements le justifient
Dracar Ultimate : le nouveau visage du CNAPS
Depuis le 18 février 2026, toutes les démarches CNAPS passent exclusivement par le portail Dracar Ultimate (Délivrance Réglementaire des Autorisations et CARtes professionnelles). Il remplace les anciens téléservices Dracar NG et Téléc@rtepro.
Logique du nouveau système : un usager = un espace personnel sécurisé. Sans compte actif sur Dracar Ultimate, aucune démarche n’est plus possible.
Lire : Dracar Ultimate 2026, le tutoriel complet du nouveau portail CNAPS.
Le CNAPS en chiffres (rapport 2024 ou 2025)
| Indicateur | Donnée |
|---|---|
| Effectif du CNAPS | Plus de 200 agents |
| Délégations territoriales | 12 sur le territoire national |
| Entreprises supervisées | Plus de 11 000 |
| Agents privés en activité | Plus de 200 000 |
| Cartes professionnelles délivrées en 2025 | Environ 50 000 |
| Cartes formateur délivrées (cumulé fin 2025) | 3 476 |
| Décisions disciplinaires prononcées en 2025 | Plus de 1 000 |
| Contrôles sur site réalisés en 2024 | Plus de 2 000 |
Source : Rapport annuel d’activité du CNAPS 2025, publié le 16 avril 2026.
FAQ : Le CNAPS
Qui dirige le CNAPS ?
Le CNAPS est dirigé par un directeur nommé par décret. Il est administré par un collège au sein duquel les représentants de l’État sont majoritaires, avec des représentants élus de la profession. Cette composition garantit que la régulation reste sous contrôle public.
Quelle est la différence entre CNAPS et CNAPS ?
Aucune. C’est la même institution. L’acronyme se prononce souvent « CNAPS » comme un mot, ce qui peut prêter à confusion à l’oral.
Combien coûte une démarche auprès du CNAPS ?
Toutes les démarches CNAPS sont gratuites : autorisation préalable, carte professionnelle, renouvellement, agrément dirigeant. Aucun frais de dossier. Méfiez-vous des sites qui prétendent faciliter vos démarches contre paiement.
Le CNAPS peut-il refuser une carte professionnelle sans motif ?
Non. Le CNAPS doit motiver tout refus. Les motifs admis incluent : casier judiciaire incompatible (B2), inscription au fichier TAJ ou FPR pour des faits incompatibles, défaut d’aptitude professionnelle, défaut de titre de séjour valide pour les ressortissants étrangers. Tout refus peut faire l’objet d’un recours gracieux sous 2 mois, puis hiérarchique, puis contentieux devant le tribunal administratif.
Le CNAPS peut-il intervenir en cas de conflit avec mon employeur ?
Pas directement sur la dimension prud’homale (heures supplémentaires, licenciement, primes), qui relève du Conseil de prud’hommes. Mais oui sur la dimension réglementaire : non-respect du Code de déontologie par l’employeur (consignes illégales), absence de fourniture de tenue conforme, non-respect des conditions de formation. Vous pouvez saisir le CNAPS via la messagerie Dracar Ultimate ou par courrier à votre délégation territoriale.
Qu’est-ce qu’un casier « compatible » pour le CNAPS ?
Depuis quelques années, la règle a évolué : le CNAPS n’exige plus un B2 totalement vierge. Il analyse la gravité, l’ancienneté et la nature des éventuelles mentions. Une condamnation pour conduite sans permis il y a 12 ans n’aura pas le même traitement qu’une condamnation pour violence il y a 3 ans. Le CNAPS étudie chaque cas individuellement.
Quelle est la différence entre le CNAPS et la DGSCGC ?
La DGSCGC (Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises) est le ministère qui gère les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion de crise. Le CNAPS gère la sécurité privée. Ce sont deux institutions distinctes, avec des publics distincts (pompiers d’un côté, agents de sécurité privée de l’autre).
Les forces de l’ordre et le CNAPS travaillent-ils ensemble ?
Oui, de plus en plus. L’opération de Montpellier d’octobre 2025 est emblématique : une opération conjointe CNAPS / forces de l’ordre a permis de contrôler à la fois la conformité administrative (cartes, tenues, formation) et la conformité opérationnelle (respect des prérogatives). Cette coordination renforcée est annoncée comme la nouvelle norme.
Pour aller plus loin
- Dracar Ultimate 2026 : tutoriel complet du portail CNAPS
- Comment obtenir votre carte professionnelle CNAPS
- Uniforme agent de sécurité : sanctions CNAPS 2026
- Agent SSIAP avec carte APS : le CNAPS peut sanctionner
- Formation sécurité privée : comment vérifier votre centre
FCS Formation : un centre agréé CNAPS depuis 2017
Chez FCS Formation, nous sommes agréés par le CNAPS sous le numéro FOR-093-2124-01-30-20240743920 depuis plusieurs années. Nous formons chaque année 270 agents au TFP APS, avec un taux de réussite de 92 % et un taux de retour à l’emploi de 87 %.
Nos formations TFP APS, SSIAP 1/2/3, MAC APS et MAC SSIAP sont toutes intégralement conformes aux exigences CNAPS. Notre certification Qualiopi garantit l’accès aux financements CPF, France Travail et OPCO AKTO.