Les petits arrangements du CNAPS et certains armement d'agents de sécurité

Août 3, 2020Sécurité – Sûreté

De nombreux agents de sécurité privés sont armés au sein des sites abritant des matières nucléaires ou des installations nucléaires intéressant la dissuasion.
Ils possèdent actuellement une arme de poing, ainsi qu’une arme d’épaule (arme collective).
Ils ont donc, pour la grande majorité, jamais eu de formations liées à la manipulation d’arme de catégorie D dans le cadre de la sécurité privée …

Et pourtant,  ils se retrouvent avec une carte professionnelle “ASR” donnée par “équivalence”:

Pourquoi cela pose un problème ?

 

1. Car ils peuvent détenir une arme de catégorie D

Sans formation ni examen de compétence, car avec la carte professionnelle “ASR”(agent de surveillance renforcée) obtenue par “équivalence”, ils peuvent obtenir (sous autorisation préfectorale) le port d’une arme de catégorie D.

Les agents de sécurités armés dans ces sites nucléaire ou militaire seront formés officiellement aux armes de catégorie D … lors de leurs prochains MAC ASR-SIte sensible (qui peut-être dans 3 ans ou 5 ans !) – comme le prévoit l’article 2 titre II de  l’Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l’application du III de l’article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme

2. Car ils peuvent postuler sur un emploi ASR classique

Ces personnes peuvent donc être porteur de bâton de défense ou lacrymogène,  pour protéger un lieu public (hors site militaire/nucléaire)… sans jamais avoir reçu 1 minute de formation.

 

3. Car le CNAPS a bien fait le distinguo entre ASR et ASR-Site sensible

  • Une personne titulaire d’une carte ASR ne peut pas travailler armé sur un site sensible (militaire/nucléaire).
  • Une personne titulaire d’une carte “ASR-Site sensible” ne peut pas travailler armé hors d’un site sensible (Nucléaire /militaire).

Problème: Le CNAPS n’a pas a priori pas respecté sa propre doctrine concernant les cartes “ASR” et “ASR-Site sensible”. Ils auraient dû délivrer aux personnels armés dans ces sites nucléaire/militaires uniquement une carte professionnelle “ASR-Site sensible” et non les deux cartes “ASR” ….

4. Car les agents armés n’ont (à priori) pas reçu la formation obligatoire pour avoir cette équivalence

En effet, il n’existe pas d’équivalence en “heure” (comme avant pour la carte professionnelle surveillance humaine).

  • Soit on détient un diplôme reconnu en ASR “site sensible” (qui existe depuis le 2 mars 2020) ,
  • Soit on doit effectuer une formation complémentaire de 92 heures prévu à l’article 1 de l’arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l’application du III de l’article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

Cette formation doit être effectuée, of course, dans un centre agréé CNAPS pour cela: “ASR-Site sensible”.

Le seul centre qui peut délivrer cette formation complémentaire est l’Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN). Bien sûr, comme c’est un établissement public administratif, il n’a pas besoin d’autorisation du CNAPS ou encore de certification “qualité”: il est totalement libre.

La formation de 92 heures a-t-elle bien eut lieu ? Je me permets d’en douter fortement, au vu des gros problèmes du COVID-19 … et de la très récente “reconnaissance” de cette formation sur le site du CNAPS. J’ai eu aussi quelques contacts dans ce domaine, qui m’ont affirmés qu’ils n’y avaient pas eu de formation “en plus” que d’ordinaire.

PIRE ! Quand bien-même des agents on passés cette formation “complémentaire” pour obtenir une carte professionnelle “ASR-Site sensible”; elle ne devrait pas être reconnue par le CNAPS pour obtenir une carte professionnelle ASR …

 

BILAN

 

Comment ont-ils obtenu cette carte ASR ? (légalement … bien sûr).

Source : 83-629.fr

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