Rappel des faits
Dans le cadre d’une interpellation menée par des agents de la Sûreté Générale (SUGE) sur le quai d’une gare, l’un des agents intervenants, désigné comme Mme A, a demandé à un témoin, M. Z, de cesser de filmer la scène.
Elle lui a affirmé que l’enregistrement était interdit et l’a menacé d’une verbalisation en cas de poursuite du film.
Lors de son audition devant le Défenseur des droits, Mme A a reconnu avoir tenu ces propos. Elle a expliqué avoir volontairement affirmé à M. Z que le fait de filmer constituait un délit, non par conviction juridique, mais dans le but de « tester sa réaction ».
Position du Défenseur des droits
Dans sa décision n°2020-056, le Défenseur des droits rappelle le cadre juridique applicable en matière de protection de la vie privée, tel qu’il résulte des articles 226-1 et suivants du Code pénal.
Il précise que, de manière générale, les forces de sécurité exerçant leurs missions dans l’espace public ne peuvent s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons, sauf dans les cas strictement prévus par la loi.
Le cadre légal de l’enregistrement d’images
Les enregistrements ne sont interdits que dans des situations précisément définies par la loi, notamment lorsque :
Ils concernent l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, ou
Ils portent sur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel,
Et qu’ils ont été réalisés sans le consentement de la personne concernée.
En dehors de ces hypothèses, le droit pénal ne prohibe pas l’enregistrement d’agents de sécurité ou de forces de l’ordre lorsqu’ils interviennent dans l’exercice de leurs fonctions, dans un lieu public.
Application au cas d’espèce
En l’espèce, l’interpellation réalisée par les agents de la SUGE :
Se déroulait sur le quai d’une gare, lieu ouvert au public
Était effectuée dans le cadre de leur mission professionnelle
Le Défenseur des droits en conclut que l’enregistrement de cette intervention par un tiers n’était pas illégal.
Mme A ne disposait donc d’aucun fondement juridique pour interdire à M. Z de filmer la scène ni pour le menacer d’une verbalisation.
Importance des enregistrements dans le contrôle déontologique
Le Défenseur des droits rappelle également que les enregistrements vidéo peuvent jouer un rôle essentiel dans :
Le contrôle de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité
La transparence des interventions
La protection des droits des usagers comme des agents eux-mêmes
À ce titre, tenter d’empêcher un enregistrement légal peut porter atteinte à ces objectifs fondamentaux.
Manquement aux obligations déontologiques
Au moment des faits, l’article 23 du code de déontologie interne applicable aux agents de la sûreté ferroviaire imposait aux agents :
D’agir avec respect,
D’adopter un comportement honnête et loyal,
Et de maintenir une relation appropriée avec la clientèle et les tiers.
Le Défenseur des droits considère que :
Le fait de fournir une information juridiquement erronée,
De manière délibérée,
Et assortie d’une menace infondée de sanction,
constitue un manquement à ces obligations déontologiques.
Recommandation du Défenseur des droits
En conséquence, le Défenseur des droits recommande que :
Les obligations de respect, de loyauté et d’honnêteté soient formellement rappelées à Mme A,
Plus largement, que les agents soient sensibilisés au cadre légal applicable à l’enregistrement d’interventions, afin d’éviter la reproduction de telles pratiques.
Enregistrement d’une intervention : le cas des agents de sécurité privée
Principe général : un cadre juridique identique
Les agents de sécurité privée sont soumis, au même titre que les forces de sécurité publiques ou assimilées, au respect des libertés fondamentales et du droit à l’information lorsqu’ils exercent leurs missions.
Aucun texte n’interdit de filmer un agent de sécurité privée dans l’exercice de ses fonctions, dès lors que l’intervention se déroule :
- Dans un lieu ouvert au public (centre commercial, gare, événement, magasin, voie publique, etc.)
- Et hors des situations prévues par les articles 226-1 et suivants du Code pénal
Le fait que l’agent relève du secteur privé ne lui confère aucun pouvoir supplémentaire pour interdire un enregistrement.
Quand l’enregistrement peut-il être interdit ?
L’enregistrement n’est prohibé que s’il porte atteinte à la vie privée, notamment lorsque :
- La scène se déroule dans un lieu privé non accessible au public
- Les images concernent une personne dans une situation relevant de sa vie privée
- Des paroles confidentielles sont enregistrées sans consentement
Dans ces cas précis, l’atteinte n’est pas liée au statut de l’agent, mais au contenu et au contexte de l’enregistrement.
Application aux agents de sécurité privée
Lorsqu’un agent de sécurité privée :
- Effectue un contrôle,
- Procède à une éviction,
- Intervient lors d’un incident,
- Ou exerce une mission de surveillance,
dans un lieu ouvert au public, un tiers est en droit de filmer l’intervention, y compris l’agent lui-même.
L’agent ne peut ni interdire l’enregistrement, ni menacer de sanction, ni exiger la suppression des images.
Rôle des enregistrements dans la déontologie du secteur privé
Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, qui encadre les activités privées de sécurité, impose aux agents :
- Un comportement professionnel et proportionné
- Le respect des personnes
- Une conduite irréprochable dans leurs interventions
Les enregistrements vidéo constituent, dans ce cadre :
- Un outil de contrôle déontologique
- Un élément de preuve potentiel en cas de litige
- Une garantie pour les usagers et pour les agents eux-mêmes
Empêcher un enregistrement licite peut être interprété comme une volonté d’entraver ce contrôle.
Manquements déontologiques possibles
Un agent de sécurité privée qui :
- Affirme à tort que filmer est interdit,
- Fournit une information juridiquement erronée,
- Menace d’une verbalisation ou d’une sanction inexistante,
s’expose à un manquement déontologique, susceptible d’être relevé par :
- L’employeur
- Le CNAPS
- Le Défenseur des droits
- Les juridictions compétentes
Rappel des obligations déontologiques
Le code de déontologie des personnes exerçant des activités privées de sécurité impose notamment :
- Le respect et la courtoisie envers toute personne
- La loyauté et l’honnêteté dans les échanges
- L’interdiction de se prévaloir de pouvoirs inexistants
Mentir sur le droit applicable ou user de menaces infondées constitue une violation de ces principes.
Bonne pratique professionnelle
Face à une personne qui filme, l’agent de sécurité privée doit :
- Rester calme et professionnel
- Se concentrer sur sa mission
- Éviter toute escalade verbale
- Signaler la situation à sa hiérarchie si nécessaire
Le rôle de l’agent n’est pas d’interdire ce que la loi autorise, mais d’agir dans un cadre strictement légal.