Les Règles à Respecter
La sous-traitance est une pratique courante dans le secteur de la sécurité privée. Les grandes entreprises remportent souvent des contrats qu’elles sous-traitent ensuite partiellement ou totalement à des structures plus petites. Cela se fait pour des raisons de rentabilité, de manque d’effectifs, ou de contraintes géographiques. Cependant, cette pratique peut conduire à des abus, notamment lorsqu’un tarif trop bas est imposé aux sous-traitants, les plaçant dans une position d’exploitation.
Pour limiter ces abus, un amendement a été adopté dans le cadre de la loi sur la sécurité globale, visant à restreindre la part de sous-traitance dans le montant total d’un contrat. Ainsi, un marché ne pourra plus être totalement confié à un autre prestataire. Cet amendement semble s’appliquer principalement aux grands marchés, les petites missions étant plus difficiles à diviser. Bien que la limite ait initialement été fixée à 50%, les sénateurs n’ont pas suivi cette proposition des députés.
Communication et Transparence
En théorie, une société de sécurité doit informer son client de toute sous-traitance prévue dans le cadre du contrat. Cette obligation vise à garantir la transparence et éviter les sanctions du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Une clause de transparence peut être incluse dans le contrat, mentionnant les noms de tous les prestataires impliqués, y compris l’entrepreneur principal et ses sous-traitants.
Limitation de la Sous-Traitance en Cascade
Pour éviter la sous-traitance en cascade, la réglementation autorise seulement deux niveaux de sous-traitance. Un sous-traitant peut confier une partie de son travail à un autre prestataire, mais ce dernier ne pourra pas à son tour déléguer cette mission. La sous-traitance de second niveau doit être justifiée par un manque d’effectifs ou de compétences techniques spécifiques. Le prestataire principal doit vérifier et approuver cette justification, et le client doit s’assurer que cette validation a bien eu lieu.
Vérifications et Conformité
Le prestataire principal doit garantir que ses sous-traitants respectent toutes les réglementations en vigueur. Cela inclut les agréments, les cartes professionnelles des agents, et les obligations sociales et fiscales. Pour cela, le prestataire principal doit exiger divers documents, tels que :
- Extrait Kbis : Preuve de l’inscription au registre du commerce.
- Autorisation d’exercer : Permis délivré par les autorités compétentes.
- Agrément de dirigeant : Certificat confirmant l’autorisation du dirigeant à exercer.
- Attestation URSSAF : Preuve de la régularité des cotisations sociales.
- Attestation de régularité fiscale : Confirmation que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales.
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Couverture pour les éventuels dommages causés dans le cadre des prestations.
- Cartes professionnelles CNAPS des agents : Attestations de l’aptitude des agents à exercer leurs fonctions.
La sous-traitance en sécurité privée, bien que répandue, est encadrée par une réglementation stricte pour éviter les abus et garantir la qualité des services. La transparence, la limitation des niveaux de sous-traitance et la vérification rigoureuse des sous-traitants sont essentielles pour assurer le respect des normes et la protection des intérêts de toutes les parties impliquées.