Depuis le rappel du CNAPS du 12 mars 2026, certains contenus circulant sur les réseaux sociaux laissent entendre que les agents de sécurité privée seraient désormais libres de porter et d’utiliser des menottes. Cette interprétation est inexacte et potentiellement dangereuse pour votre carrière.
Ce que le CNAPS a réellement publié
Le 12 mars 2026, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a diffusé un rappel officiel sur le cadre légal applicable aux agents de sécurité privée en matière d’interpellation et d’usage des menottes. Ce document est une mise en garde, pas une autorisation nouvelle.
Le CNAPS y rappelle les deux seuls cas dans lesquels un agent peut recourir aux menottes ou aux entraves, en application de l’article 803 du code de procédure pénale : lorsque la personne est considérée comme dangereuse pour elle-même ou pour autrui, ou susceptible de prendre la fuite. Deux cas précis, pas trois, pas « quand la situation est tendue ».
Le CNAPS précise expressément que l’utilisation de ces dispositifs doit demeurer « exceptionnelle et strictement justifiée par les circonstances ». Rien dans ce communiqué ne constitue une nouvelle permission. Ce cadre existait avant 2020, avant 2010, et même avant 1994.
Porter des menottes : ce que le droit dit vraiment
L’article R631-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) interdit le port de tout objet susceptible de blesser un tiers au contact du public. Une paire de menottes acquise à titre personnel entre pleinement dans cette catégorie si elle n’est pas prévue par la dotation officielle.
L’article R631-17 du CSI est encore plus précis : c’est l’employeur, et lui seul, qui a l’obligation de fournir, certifier et encadrer les équipements de mission. Un agent qui s’équipe de son propre chef sort du cadre protecteur défini par son contrat de travail.
La Cour d’appel de Caen a rendu le 21 novembre 2024 (n° 23/01903) un arrêt qui illustre exactement ce mécanisme : un agent qui agit hors du cadre défini par son employeur se retrouve seul en cas d’incident. L’employeur peut parfaitement sanctionner un salarié qui arrive en service avec un équipement non prévu par la dotation interne même si cet équipement n’est pas interdit par la loi.
L’interpellation : un droit citoyen, pas une prérogative spéciale
Un agent de sécurité privée peut procéder à l’interpellation d’une personne en flagrant délit mais uniquement au titre de l’article 73 du CPP, qui est un droit ouvert à tout citoyen. L’agent ne dispose d’aucune prérogative supplémentaire à ce titre. Toute retenue d’une personne sans signalement immédiat aux forces de l’ordre est constitutive d’une privation arbitraire de liberté.
Pourquoi une bonne formation change tout
Ces situations : menottes, interpellation, gestion d’un individu agressif, ne relèvent pas du bon sens ou de l’improvisation. Elles exigent une connaissance précise du cadre légal, une maîtrise des procédures internes et une capacité à évaluer la situation au moment exact de l’intervention.
La pression du client, l’adrénaline du moment, l’habitude du terrain peuvent pousser un agent à agir au-delà du cadre légal sans en avoir pleinement conscience. C’est précisément pour cela que ce rappel du CNAPS n’est pas anodin, il précède potentiellement des contrôles renforcés sur ces pratiques.
Les formations certifiantes, TFP APS, CQP APS, couvrent précisément ces sujets : droit d’interpellation, usage proportionnel de la force, équipements autorisés, procédures en cas d’incident. Une formation reconnue par le CNAPS vous donne les bases juridiques pour agir correctement sur le terrain, et vous protège en cas de litige.
Depuis le 1er mars 2025, les formateurs en sécurité privée doivent eux-mêmes détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. C’est une garantie supplémentaire pour les stagiaires : les organismes sérieux forment leurs équipes pédagogiques au même niveau d’exigence que le terrain. Avant de vous engager dans une formation, vérifiez que l’organisme figure bien sur la liste des centres autorisés par le CNAPS comme c’est le cas pour FCS Formation.
FCS Formation vous accompagne vers les certifications reconnues — TFP APS, SSIAP, SST — avec un suivi personnalisé et une aide au financement (CPF, France Travail, OPCO).