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Mon compte CPF, depuis le 1er Janvier 2019, je bénéficie d’un compte épargne en euros

Les heures de mon Compte CPF sont aujourd’hui converties en euros.

Vous êtes salarié(e), en alternance, en contrat d’apprentissage, indépendant(e), agent public ou demandeur d’emploi !
Vous avez aujourd’hui plus que des droits car vous bénéficiez d’une épargne formation : le CPF (Compte Personnel de Formation).
Ce dispositif a pris la place d’un ancien système : le DIF (Droit Individuel à la Formation).

Et vous vous dites pourquoi faire simple quand on peut compliquer les choses !

Ce site d’information est pour vous et vous permet de ne plus ignorer vos droits et surtout de comprendre :

Comment utiliser mon CPF et mon DIF ?

Une majorité de salariés français bénéficient d’un budget de plus 3000 € mais il l’ignore !
La dernière réforme de la formation professionnelle a créé de nouveaux droits pour les actifs et demandeurs d’emplois sous la forme d’un compte épargne formation : le CPF nouvelle génération !
Alors quelques explications s’imposent et prenez votre calculatrice !

Etape 1 : Un peu d’histoire…

La loi du 4 mai 2004 en matière de formation professionnelle donne aux salariés un droit à la formation individuelle : le DIF (Droit Individuel  à la formation).
Cela permettait aux salariés de capitaliser des heures pour bénéficier de formations réalisées en dehors ou pendant leur temps de travail. (Voir les détails sur l’étape 3 : zoom sur le DIF)

Ce dispositif qui avait pour but de favoriser l’évolution professionnelle avec l’acquisition de nouvelles compétences tout au long de la vie active n’a pas été une réussite et ceci pour 2 raisons :

1/ Il fallait obtenir systématiquement l’accord de son employeur
2/ L’absence d’argent pour financer les formations des salariés : taux horaire 9 €

La réforme de la formation de 2015 a supprimé le DIF et l’a remplacé par le CPF : Compte Personnel Formation.

Les 2 avantages de ce nouveau dispositif sont :

1/ La création d’un compte en ligne  sur lequel le salarié a la main pour s’inscrire à une formation

2/ L’autonomie des salariés pour se former avec leurs heures DIF/CPF : vous pouvez suivre une formation hors temps de travail sans avoir à obtenir l’accord  de votre employeur.

Un inconvénient demeure : le taux horaire varie en fonction de la branche professionnelle avec des écarts très importants : de 15 € à 50 €/ heure

La loi avenir professionnel applicable depuis le 1er Janvier 2019 a instauré un Compte Personnel Formation en euros au lieu d’un nombre d’heures (découvrez le montant de vos droits dans l’étape 2 monétisation du CPF)

Etape 2 : Quels sont vos droits ?

Vous êtes salarié (e) ?

L’alimentation de mon compte CPF depuis le 1er janvier 2019 est fixée à 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Ces montants s’appliquent aux salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.

Le calcul des droits est effectué directement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration des employeurs.

Pour les salariés pas ou peu qualifiés (niveau CAP) qui ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est fixée à 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €.

Vous êtes Travailleurs indépendants et assimilés ?
Pour les travailleurs indépendants et assimilés, l’alimentation se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Vous êtes Travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT
Pour les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), l’alimentation se fait à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT, dans la limite d’un plafond de 8 000 Cas particulier

NB : Lorsqu’une personne relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la CDC applique le montant d’alimentation annuel et le plafond de droits les plus favorables.

Etape 3 : Zoom sur le DIF

Maintenant vous le savez, le DIF correspond à l’ancienne loi. Il a été remplacé par le CPF le 1er janvier 2015
Les droits à la formation acquis au titre de l’ancien DIF sont toujours valables et doivent faire l’objet d’une inscription sur mon Compte Personnel Formation afin de les ajouter à vos droits CPF

Prenez 2 minutes pour vous informer sur votre épargne formation !

Comment ne pas perdre 1800 € ?
Vous devez les inscrire sur votre Compte personnel de formation (CPF) en saisissant le nombre d’heures que vous avez capitalisé au 31/12/2014.

Pour obtenir le nombre d’heures à déclarer, il est important d’avoir conservé les bons documents (fiche de paie et/ou attestation de votre employeur remise en janvier 2015) afin de saisir le bon chiffre : exemple 120 si vous aviez + de 6 années d’ancienneté au 31/12/2014.

Quel est le montant de vos droits sur mon compte CPF ?

En résumé, il a 2 cas de figures pour les salariés :

1/ Vous êtes salarié que depuis le 1er Janvier 2015

Il vous suffit d’ouvrir votre compte personnel formation en ligne pour connaitre le budget que vous avez capitalisé : 24h par an (2h/mois) X 15 €

Exemple d’un salarié qui a travaillé 4 ans (de 2015 à 2018) a aujourd’hui un capital formation de 1440 € (4 années X 24h = 96h X 15 €) ;  A vos calculettes !!!

2/ Vous êtes salarié avant le 1er Janvier 2015

Au capital calculé automatiquement (de 2015 à 2018), vous devez ajouter le nombre DIF que votre employeur vous a communiqué.

Exemple d’un salarié qui travaille depuis 11 ans :

  • DIF (avant 2014) : 120 h X 15 € = 1800 €
  • CPF (depuis le 1er janvier 2015)  :  96 h X 15 € =  1440 €
  • Total de vos droits  : 216 X 15 €    =  3240 €

Ce même salarié aura un droit à la formation sur son compte épargne formation de 3740 € (3240 € + 500 €)

Depuis le 1er janvier s’applique la nouvelle modalité d’alimentation :

  • 500 € par an par salarié
  • 800 € par an par salarié (salarié peu ou non qualifié)

Etape 4 : Comment ouvrir son compte formation ?

Allez sur moncompteformation.gouv.fr :

Si vous êtes déjà inscrit(e) : saisissez votre numéro sécurité sociale + mot de passe

Dans le cas où vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur mot de passe oublié, saisissez votre numéro de sécurité sociale et votre adresse mail puis vous recevrez très rapidement un lien pour le changer !

Si vous n’êtes pas inscrit(e) : 2 minutes suffisent pour activer votre compte !

Cliquez sur s’inscrire puis saisir

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Votre nom de naissance
  • Votre adresse mail (saisir 2 fois et une adresse personnelle)
  • Créer votre mot de passe : Minimum 8 caractères dont 1 Majuscule, 1 Minuscule et 1 chiffre
  • 1 clic sur le contrôle de sécurité
  • Cochez l’acceptation des conditions d’utilisation

Votre compte est créé !

NB : une application mobile sera bientôt disponible (Décembre 2019), vous retrouverez sur notre site toutes les informations d’ici quelques semaines pour vous guider pas à pas.

 

Etape 5 : Quelles sont les formations possibles  avec mon compte CPF

Les langues, l’informatique, le numérique, la bureautique, ….

Des milliers de formations sont disponibles, on parle d’éligibilité, c’est-à-dire que les formations doivent être homologuées pour intégrer le catalogue des formations dites CPF pour cela elles doivent être certifiantes et proposer une certification à l’issue de la formation.

Vos heures de formation inscrites sur votre compte, c’est à dire aujourd’hui votre budget formation peut vous permettre de financer : un bilan de compétences, un accompagnement pour une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) mais également un projet professionnel de création d’entreprise ou d’activité de micro-entrepreneur.

Ce solde d’heures ou d’euros vous donne les moyens de réussir votre professionnalisation et de sécuriser votre parcours d’activité.

Pour choisir une formation vous avez 2 solutions :

1/ Utiliser mon compte CPF en ligne https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

Puis cliquer sur “ma formation” dans la colonne à gauche, puis “rechercher une formation”.

2/ Utiliser la nouvelle application que l’état mettra à votre disposition : arrivée en décembre 2019

Vous retrouverez dans quelques semaines des informations pour naviguer sur ce nouvel outil.

Etape 6  : Quelles sont les démarches pour obtenir la prise en charge votre formation ?

La nouvelle application mobile va permettre d’accéder plus facilement aux catalogues des formations mais surtout en quelques clics de pouvoir :

  • Consulter vos droits
  • Visualiser les formations disponibles
  • Réserver votre formation
  • Régler directement le centre de formation

Vous retrouverez dans quelques semaines des informations pour naviguer sur ce nouvel outil bientôt disponible (Décembre 2019)

Etape 7 : … encore des questions ?

Les 6 étapes précédentes ne vous ont pas apporté toutes les réponses à vos questions, découvrez les réponses ont questions posées le plus souvent sur le DIF ou CPF :

Quels sont les délais pour obtenir une prise en charge avec mon compte CPF ? (avant l’arrivée de l’application mobile)

Les délais varient en fonction du type de financement, il faut ainsi compter entre 30 et 60 jours pour obtenir un accord de prise en charge de formation dans le cadre du CPF. Pour les autres financements, c’est l’entreprise ou Pôle Emploi qui gèrera votre dossier avec des délais très variables de quelques jours à plusieurs semaines. 

Ma formation est-elle prise en charge à 100% ?

Fcs formation s’engage auprès de ses clients à proposer des solutions de formations permettant d’obtenir une prise de la totalité du coût de son stage et le cas échéant à prendre à sa charge à titre commercial le solde pouvant rester à payer pour le stagiaire. Nous réalisons sans engagement un devis et  une convention permettant au client de connaitre le montant du financement pris en charge par la Caisse des dépôts, son OPCA/CO ou son entreprise. (cf nos C.G.V) Demandez un devis

Comment suivre une formation alors que je travaille ?

Notre Centre de formation propose des différents formats ou pédagogies permettant de conjuguer activité professionnelle et développement de vos compétences. Demandez un rendez-vous téléphonique ou dans nos locaux de Montreuil

Comment m’inscrire à une formation ?

Dans le cadre des formations CPF, vous pouvez vous inscrire directement sur l’application mobile de la caisse de dépôts et consignation (disponible Oct 2019), ou passer par notre centre de formation pour vous accompagner sur vos démarches ou demander à votre entreprise si vous souhaitez suivre cette formation sur votre temps de travail. Dans le cadre d’une formation hors CPF, vous devez passer par Pôle Emploi ou votre entreprise pour faire une demande de financement. Demandez un devis

 Quel est le montant de mes droits à la formation ?

Vos droits dépendent du nombre d’années d’activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2015, vos droits sont automatiquement mis à jour sur votre compte en ligne sur www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/  auxquels vous pouvez ajouter manuellement sur votre compte votre capital d’heures DIF. Il s’agit de l’ancien nom du dispositif permettant de capitaliser un droit individuel à la formation. Votre employeur au 31 décembre 2014 a du vous délivrer une attestation sur Janvier 2015 mentionnant votre capital d’heures DIF.

Comment ouvrir mon compte CPF?

Vous êtes salarié, demandeur d’emploi, non salarié vous bénéficiez d’un droit à la formation que vous pouvez utiliser de manière totalement autonome. Première démarche, ouvrir votre compte sur le site du gouvernement en vous dotant de votre numéro de sécurité sociale: 3 minutes suffises à ouvrir votre compte et consulter vos droits acquis. Demandez une assistance en ligne.

 Cas particuliers

Les droits des salariés à temps partiels ?

Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation correspond à une fraction du montant de 500 €, calculée au prorata de la durée de travail.

Comment se calculent vos droits ?

Le calcul des droits est effectué directement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration sociale nominatives (DSN) des employeurs. Un arrêté fixe les modalités du calcul lorsque la CDC ne reçoit pas la DSN ou lorsque les données sont incomplètes ou erronées.

A noter : le congé maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé soutien familial, les absences pour maladie professionnelle ou bien accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Pourquoi saisir les heures DIF sur mon compte CPF en ligne ?

Les heures DIF devaient être utilisées avant le 31 décembre 2020. Pour éviter qu’elles ne soient perdues, une ordonnance a été présentée en conseil des ministres mercredi 21 août 2019.
Les salariés doivent tout de même penser à convertir ces anciens droits en euros avant la date butoir : 31/12/2020

Pour toutes autres questions n’hésitez pas à nous contacter au 01.48.58.54.38 ou par mail: contact@fcs-formation.fr

Source: Comment utiliser DIF+CPF ?

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