Défibrillateur cardiaque: Bientôt imposé dans certains ERP

Défibrillateur cardiaque: Bientôt imposé dans certains ERP

Grosse avancée, avec la LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque.

En effet, cette loi créé un nouvel article du code de la construction et de l’habitation, l’article L. 123-5.

Cet article impose la présence, dans certains ERP, d’un défibrillateur cardiaque. Nous sommes maintenant dans l’attente d’un décret permettant d’appliquer cette nouvelle loi, qui nous indiquera les types et catégories d’ERP où cette obligation sera effective.

Petit plus, l’état va créer une base de données nationale, relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire

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Art. L. 123-5 du CCH:

Un décret en Conseil d’Etat détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.

Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.

 

Art. L. 123-6 du CCH:

Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique.

Source : 83-629

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