COVID-19- Information à l'attention des professionnels de la sécurité privée. Ordonnance du 25/03/20

Mar 27, 2020Autres formations, Covid, Habitations électriques, Non classé, Secourisme, Sécurité – Sûreté, Sécurité incendie

Ordonnance du 25 mars 2020 : prorogation des délais de validité de certains titres :

www.formation cqp ssiap paris COVID-19- Information à l'attention des professionnels de la sécurité privée. Ordonnance du 25/03/20

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit la prorogation des délais pour les autorisations, permis et agréments dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Tous les titres délivrés par le CNAPS (cartes professionnelles, autorisations préalables, autorisations d’exercer, agréments etc.) ainsi que les récépissés qui arrivent à échéance pendant cette période bénéficient d’une prorogation de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces informations sont susceptibles d’être mises à jour ou complétées, nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.

 
Source : cnaps

Articles relatifs

Dernières Nouvelles

LFI est anti-sécurité privée, et ne veut pas de protection pénale pour les agents ! (Loi sur la sécurité globale)

LFI est anti-sécurité privée Les députés de la France Insoumise , comme Monsieur Jean-luc Mélenchon , Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière ou encore Mme Danièle Obono ne veulent pas de protection pénale pour les agents de sécurité privée ! En effet, dans le cadre...