En France, la question des prérogatives des agents de sécurité privée, et notamment des agents de sécurité mobile, est régulièrement soulevée, en particulier lorsqu’il s’agit de missions traditionnellement dévolues aux forces de l’ordre. Cependant, la loi est claire : les contrôles d’identité ne font pas partie de leurs attributions, et aucune réforme législative n’est actuellement prévue pour leur conférer ce pouvoir.
Les agents de sécurité mobile en France ne sont pas autorisés à effectuer des contrôles d’identité.
Des Missions Spécifiques et Encadrées
Les agents de sécurité mobile, comme leurs homologues sédentaires, ont pour mission principale la protection des biens et des personnes. Leurs activités se concentrent sur la surveillance, le gardiennage et la prévention des actes de malveillance sur des sites privés ou des espaces publics définis par contrat. Ils opèrent dans un cadre légal strict, distinct de celui des forces de sécurité intérieures.
Leurs pouvoirs sont limités. Par exemple, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité avec le consentement de la personne et dans des contextes très spécifiques (comme l’accès à de grands événements), mais en aucun cas ils ne sont autorisés à fouiller des individus ou leurs effets personnels de manière systématique. En cas de flagrant délit, ils peuvent appréhender l’auteur d’une infraction pour le présenter aux forces de l’ordre, mais cela relève de l’action citoyenne et non d’un pouvoir spécifique lié à leur profession.
Le Contrôle d’Identité : Une Prérogative Régalienne
La capacité à effectuer un contrôle d’identité est une prérogative régalienne de l’État, exercée par les officiers et agents de police judiciaire (police nationale, gendarmerie nationale), ainsi que, dans certains cas très précis, par les douaniers ou les policiers municipaux pour la constatation d’infractions spécifiques. Ce pouvoir est strictement encadré par le Code de procédure pénale (notamment l’article 78-2) et ne peut être exercé que sous certaines conditions :
- Indices de commission d’une infraction : si la personne est susceptible d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
- Recherche de personnes recherchées : dans le cadre d’enquêtes ou de mandats.
- Prévention d’une atteinte à l’ordre public : si des circonstances particulières laissent craindre une menace pour la sécurité publique.
Conférer ce pouvoir aux agents de sécurité privée impliquerait une remise en question profonde des libertés individuelles et du rôle de l’État dans la sécurité, ce qui est peu probable dans le contexte juridique et politique actuel en France.
Un Continuum de Sécurité, Pas une Confusion des Rôles
Le concept de « continuum de sécurité », qui vise à mieux articuler l’action des forces de sécurité publiques et privées, a été renforcé par la loi « Sécurité globale » de 2021. Cette loi a certes étendu certaines missions des agents de sécurité privée, notamment en matière de vidéoprotection ou de surveillance d’actes de terrorisme à proximité des biens qu’ils gardent. Cependant, elle n’a en aucun cas transféré des missions régaliennes comme le contrôle d’identité.
L’objectif de ce continuum est une meilleure coordination et complémentarité, et non une substitution des rôles. Les agents de sécurité privée sont des acteurs essentiels de la sécurité, mais ils agissent en complément des forces de l’ordre, qui conservent le monopole des missions de police administrative et judiciaire les plus coercitives.
Si la sécurité privée continue d’évoluer et de se professionnaliser, la distinction entre ses missions et celles des forces de l’ordre reste fondamentale, en particulier concernant le contrôle d’identité, qui demeure une prérogative exclusive de l’État.