Une grande nouveauté vient de paraître avec le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement !
Pour la première fois en France, des personnes privées habilitées par le ministère de la justice, sous la supervision d’un agent de l’administration pénitentiaire, pourront être chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement destiné à garantir l’effectivité de l’interdiction faite à la personne porteuse d’un bracelet anti-rapprochement de rencontrer une personne protégée, victime d’une infraction commise au sein du couple.
En effet, le tout nouveau article R. 61-52 du code de procédure pénale permet l’habilitation de personnes privées contribuant au contrôle à distance d’un dispositif anti-rapprochement.
A quoi sert ce dispositif anti-rapprochement ?
1° D’alerter les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement de ce que la personne porteuse du bracelet s’approche de la personne protégée et méconnaît les distances de pré-alerte ou d’alerte, ainsi qu’en cas d’altération du fonctionnement du dispositif technique ;
2° De localiser la personne protégée et la personne porteuse du bracelet, afin de prendre, lorsque l’alerte prévue à l’alinéa précédent est émise, les mesures de protection appropriées, en enjoignant notamment au porteur du bracelet de s’éloigner et en permettant, le cas échéant, selon le besoin et les procédures établies, une intervention des forces de police et de gendarmerie, afin d’assurer la protection de la personne menacée.
Habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance:
Art. R. 61-52 du code de procédure pénale-
Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues aux articles R. 61-36 à R. 61-39.
« Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement font l’objet d’une habilitation individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues aux articles R. 61-40 à R. 61-42.
Art. R. 61-53 du code de procédure pénale
Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d’un agent de l’administration pénitentiaire.
Pourquoi la sécurité privée est impliquée directement par ce dispositif ?
– 1: Car l’article R. 61-52 du code de procédure pénale permet à des personnes privées d’être chargées du contrôle à distance d’un dispositif mobile électronique anti-rapprochement
– 2: Ce bracelet anti-rapprochement résulte de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
C’est donc bien une mission de “surveillance” par des systèmes électroniques de sécurité , dans le cadre de la protection de personne. C’est donc de la télésurveillance.
Et comme le prévoit l’article L611-1 du CSI, toute mission “privée” de sécurité est soumise aux règles du livre 6 du code de la sécurité intérieure.
Dommage que l’écriture de ces nouveaux articles du code de la procédure pénale n’est pas prévue explicitement que si la surveillance d’un dispositif mobile électronique anti-rapprochement devait-être assuré par une personne privée, elle devra respecter le cadre légal du CSI livre VI (outre le fait que la personne soit sous la supervision d’un agent de l’administration pénitentiaire + habilitée par le ministère de la justice).
Journal officiel électronique authentifié n° 0233 du 24/09/2020
Sources : www.83-629.fr
