Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Mise à jour : 14 mai 2020
Conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de l’art. 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les autorisations, permis et agréments dont le terme intervient entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont prorogés.
Ainsi, tous les titres délivrés par le CNAPS (cartes professionnelles, agréments, autorisations préalables et provisoires, autorisations d’exercice…) qui arrivent à échéance pendant cette période bénéficient de plein droit d’une prorogation de trois mois mois à l’issue de cette période.
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