Le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité entrera en vigueur le 1er mai 2022,et tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s’agissant de la justification d’un niveau de connaissance de la langue française pour les étrangers qui souhaitent se former à une activité privée de sécurité ou à une activité de recherches privées, ou obtenir une carte professionnelle leur permettant d’exercer une activité privée de sécurité ou une activité de recherches privées.
Comme je l’indiquais dans cet article (au sujet de l’obligation de justification de cette maitrise de la langue française) : cela va avoir une forte incidence sur les … employeurs !
Sortez le porte-monnaie !
En effet, si vous avez un salarié étranger, et qui n’a aucune preuve de la maitrise de la langue française (c’est à dire qu’il ne peut pas justifier de la détention de l’un des documents identifiés dans cet article) vous devrez l’accompagner OBLIGATOIREMENT dans cette démarche pour lui permettre de renouveler sa carte professionnelle, et donc de le monter en compétence (A VOS FRAIS !).
En application de l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leurs postes de travail et veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Donc, si vous employez une personne de nationalité étrangère, vous devrez faire en sorte qu’il obtienne l’un des documents reconnu pour justifier de la maitrise du Français (liste ici), et ainsi pouvoir renouveler sa carte professionnelle après le 1er mai 2022.
Et s’il n’a pas le niveau requis pour obtenir l’un des documents reconnu .. il faudra lui payer une formation pour le monter au minima au niveau B1 en Français.
Et si malgré la formation, il n’a toujours pas le niveau B1 … il faudra le licencier (A vos frais bien sûr !)
Source: 83-629.fr
